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RESIDENCE LA TOUR DES CEDRES — ST SAUVEUR EN RUE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LA TOUR DES CEDRES (ST SAUVEUR EN RUE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE DE RETRAITE LA TOUR DES CEDRES
Numéro FINESS	420782658
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	16 R DE LA VIALLE, 42220 ST SAUVEUR EN RUE
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 6 constats

Droits des résidentsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre important de postes vacants des IDE et ASD peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui peut impacter et fragiliser la sécurité de la prise en charge des résidents prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : stabiliser les équipes soignantes et assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents, tel que prévu à l'article L3113 alinéa 1 du CASF. La stabilisation des équipes ainsi que la continuité de la PEC des résidents et le respect de la sécurité constituent une préoccupation permanente du comité de direction. Aussi, d'ores et déjà nous avons recruté en 2024 : - 1 ASD nuit au 02/02 à 80% (équipe complète de nuit) - 1 ASD de jour à 80% au 15/02 - 2 ASD de jour à 100% au 04/03 - 1 IDE 100% au 3/06 - 1 IDE 100% au 04/09. Ci-jointes, copie des promesses d'embauches en Annexe n° 2. De plus, nous travaillons la fidélisation des CDD via l'Application Hublo. Au rega

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de mention dans le règlement de fonctionnement des mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens, en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles et des modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement ou le service lorsqu’elles ont été interrompues, l'EHPAD contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments manquants conformément à l’article R311-35 du CASF (mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens, les mesures exceptionnelles en cas d'urgence et les modalités de rétablissement des prestations). Après renseignement auprès de notre service qualité, cette information était bien présente mais en annexe de notre contrat de séjour (ci-joint en Annexe n°3). Ainsi, nous l'ajoutons également dans notre règlement de fonctionnement (annexe 3a) Dont acte, le règlement fonctionnement modifié a été transmis. La prescription 2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le p

Écart 3 — Personnel et encadrement

En l’absence de recrutement d'un médecin coordonnateur à 0,60 ETP, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Une annonce de recrutement de MEDCO est publiée sur la base d'un CDI temps partiel de 0,60 ETP, elle est systématiquement renouvelée pour être maintenue en diffusion. https://www.linkedin.com/jobs/view/3819944202/ (Annexe n° 6) Une nouvelle offre d'emploi a été transmise portant sur 0,6ETP de Médecin coordonnateur. Toutefois, il est relevé au sein de cette offre que les domaines d'activités du médecin coordonnateur ne font pas références à la règlementation en vigueur. En effet, ce n'est plus le décret de 2011 qui fixe son périmètre d'intervention mais le décret n°2019-714 du 5

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de preuve de la tenue d'une commission de coordination gériatrique sur les 3 dernières années, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre les derniers CR de la commission. La date est fixée au 8 avril 2024avec invitation de : - 3 médecins traitants intervenants sur l'établissement - futur podologue - professionnels de l'établissement: IDEC, ergo, psychologue - CMP, EMG - pharmaciens - kiné - la présidente du CVS (Convocation: Annexe n°7) L'établissement n'apporte pas d'éléments sur la conduite de la commission de coordination gériatrique depuis 3 ans. Toutefois, Il est souligné l'effort d'en réunir une cette année. Afin de vous assurer de la présence des professionnels de santé, il est suggéré de

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS au regard du décret du 25 avril 2022, l'établissement contrevient à l'article D311-15-2 du CASF.

Fondement : D311-15-2 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-15-2 du CASF. La mise à jour du règlement du CVS est planifiée à l'ordre du jour de la prochaine réunion, fixée au 11/03/24. Ci-joint la version qui sera proposée (Annexe n°8). Dont acte, le document provisoire est pris en compte avant validation par le CVS. la

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de transmission du CR du CVS du 23 janvier 2023, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-9 du CASF.

Fondement : D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le CR du CVS du 23 janvier 2023 afin d'attester que l'établissement est conforme à l'article D311-9 du CASF. Vous trouverez ci-joint le CR du CVS du 23 janvier 2023, validé et signé de la Présidente (Annexe n°9). Dont acte, la prescription 6 et levée.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2024_CSP_EHPADLATOURDESCEDRES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST SAUVEUR EN RUE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.