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EHPAD LE CHANT DU FIER — THONES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CHANT DU FIER (THONES) : 13 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE CHANT DU FIER |
|---|---|
| Numéro FINESS | 740781232 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 10 R DU 8 MAI 1945, 74230 THONES |
| Département | HAUTE SAVOIE (74) |
| Date d'ouverture | 22 mai 1980 |
Ce qui a été constaté — 13 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'arƟcle L311-8 du CASF .
Fondement : L311-8 CASF
Écart 2 — Personnel et encadrement
Le temps de travail du MEDEC pour le mois d'avril 2024 ne correspond à pas à son temps de travail établi dans l'avenant à son contrat de travail, ce qui ne permet pas de savoir le temps de présence effectif et actuel du MEDEC et d'attester que l'EHPAD est conforme à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
En l'absence de la liste complète des personnes invitées, présentes, absentes et excusées à la commission de coordination gériatrique du 30/03/2023, l'établissement ne justifie pas qu'il respecte la composition de la commission de coordination gériatrique prévue à l'article 1 de l'arrêté du 05/09/2011 relatif à la commission de coordination gériatrique.
Écart 4 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’arƟcle D312-158 du CASF .
Fondement : D312-158 CASF
Écart 5 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement de certains EIG en 2023 et 2024 aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Écart 6 — Droits des résidents
Le nombre des représentants des personnes accueillies, et des famille n'est pas supérieur à la moitié du nombre total des membres du CVS, ce qui contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Écart 7 — Personnel et encadrement
La représentation des professionnels au CVS assurée par un ou des représentant(s) du personnel contrevient à l'article D311-13 du CASF.
Fondement : D311-13 CASF
Écart 8 — Droits des résidents
Les points 1, 2 et 5 de la partie IV "fonctionnement au sein de l'EHPAD" du règlement intérieur du CVS contreviennent aux articles D311-9, D311-16 et D311-20 du CASF.
Fondement : D311-9 · D311-16 · D311-20 CASF
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus du CVS par le président du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Écart 10 — Droits des résidents
Les résidents et familles présents au CVS ne sont pas des représentants élus des résidents et des familles, ce qui contrevient à l’article D311-10 du CASF.
Fondement : D311-10 CASF
Écart 11 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D3129 du CASF.
Fondement : D3129 CASF
Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux
L'absence de soignant diplômé en accueil de jour les 5 et 7 février 2024 ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Écart 13 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| 74_2024_CSP_EHPAD_CHANT_DU_FIER | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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