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EHPAD DU BON AIR — MARLES LES MINES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU BON AIR (MARLES LES MINES) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES
Numéro FINESS620022749
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse401 R SIRROCO, 62540 MARLES LES MINES
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture5 mars 2013

Ce qui a été constaté — 13 constats

Personnel et encadrementPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification, le jour et le nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois E11 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide- soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents des services de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’ aidesoignant est requis pour exercer une ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Bra

Fondement : L311-3-1 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification, le jour et le nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois E11 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide- soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents des services de soins ; ces gli Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner systématiquement du personnel qualifié le jour et la nuit en UVA afin d’assurer la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311-3 du CASF. 1 mois E14 La surveillance de nuit au sein des UVA n’étant pas systématiquement assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/10 E9 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.311-3 CASF · L.311-3 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Positionner systématiquement du personnel qualifié le jour et la nuit en UVA afin d’assurer la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311-3 du CASF. 1 mois E14 La surveillance de nuit au sein des UVA n’étant pas systématiquement assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/10 E9 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312 Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S’assurer que le temps de travail (0,6 ETP) du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 1 mois E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le temps de travail (0,6 ETP) du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 1 mois E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. 25/04/2024 E7 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. 25/04/2024 E7 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 25/04/2024 E16 Chaque résident ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 3113 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.3113 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 25/04/2024 E16 Chaque résident ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 3113 du CASF.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/10 E17 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure où tous les résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé au jour du contrôle contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. R14 Les projets d’accompagnement personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. E8 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre

Fondement : L.311-4 CASF · L.311-3 CASF · R14

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/10 E17 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure où tous les résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé au jour du contrôle contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. R14 Les projets d’accompagnement personnalisés des résidents ne sont pas é Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Former l’ensemble du personnel à la prévention et la lutte contre la maltraitance, et la promotion de la bientraitance conformément à la règlementation. 25/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique ne s’est pas réunie depuis 2020 contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Former l’ensemble du personnel à la prévention et la lutte contre la maltraitance, et la promotion de la bientraitance conformément à la règlementation. 25/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique ne s’est pas réunie depuis 2020 contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 25/04/2024 E15 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas cosigné par le directeur de l’établissement et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique

Fondement : D.3121 · D.312

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 25/04/2024 E15 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas cosigné par le directeur de l’établissement et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique

Mesure corrective — Organisation des soins

: Transmettre le RAMA signé par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement et soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E5 Le plan bleu transmis n’est pas annexé au projet

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Transmettre le RAMA signé par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement et soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E5 Le plan bleu transmis n’est pas annexé au projet Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir un plan bleu conforme aux dispositions de l’instruction 6 mois d’établissement et n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. Intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/10 E6 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme aux dispositions de l’instruction 6 mois d’établissement et n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. Intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/10 E6 L’établissement ne dispose p Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (règlement de fonctionnement et projet d’établissement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E4 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E2 La composition du CVS n’étant pas conforme et, en l’absence de signature

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (règlement de fonctionnement et projet d’établissement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E4 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E2 La composition du CVS n’étant pas conforme et, en l’absence de signature Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : 3 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) systématique des procès-verbaux de réunion par son président, le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-20 du CASF. - Révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF ; - Faisant signer systématiquement les procès-verbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF ; ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/10 E3 Le règlement intérieur n’a pas été établi par le CVS dès sa 1ère réunion et n’est p

Fondement : D.311-5 · D.311-20 CASF · D.311-5 CASF · D.311

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : 3 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) systématique des procès-verbaux de réunion par son président, le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-20 du CASF. - Révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF ; - Faisant signer systématiquement les procès-verbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF ; ARS Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport R3 Aucune réunion institutionnelle n’est organisée au sein de l’EHPAD. Recommandation 1 : Organiser périodiquement des réunions institutionnelles de type CODIR au sein de l’établissement et établir des comptes rendus. 25/04/2024 R4 Tous les temps d’échange, ne font pas l’objet d’une traçabilité, notamment par le moyen de comptes rendus. R8 L’infirmière coordinatrice ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique à l’encadrement. Recommandation 2 : Inscrire l’IDEC dans une formation dédiée à l’encadrement. 25/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/10 R16 Les transmissions effectuées au sein de l’EHPAD ne sont pas ciblées. Recommand

Fondement : R16 · R11 · R15 · R13

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport R3 Aucune réunion institutionnelle n’est organisée au sein de l’EHPAD. Recommandation 1 : Organiser périodiquement des réunions institutionnelles de type CODIR au sein de l’établissement et établir des comptes rendus. 25/04/2024 R4 Tous les temps d’échange, ne font pas l’objet d’une traçabilité, notamment par le moyen de comptes rendus. R8 L’infirmière coordinatrice ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique à l’encadrement. Recommandation 2 : Inscrire l’IDEC dans une formation dédiée à l’encadrement. 25/04/2024 Délai : 5 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
MARLES LES MINES_EHPAD du Bon Air_courrier+tableau_2023_HDF_00427DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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