EHPAD NOTRE MAISON — NANCY

Écart 1 — Organisation des soins

Mettre à jour le règlement de fonctionnement conformément aux attendus des articles R-31135 à R-311-37 du CASF. 3 mois E.2 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, contrairement aux dispositions de l’article D 312-158 du CASF. Pre

Fondement : D312-158 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

Planifier la commission gériatrique, dès le recrutement du médecin coordonnateur. Dès recrutement du médecin coordonnateur E.3 L’établissement ne dispose pas de médecin coordonnateur, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-155-0 du CASF. Pre

Fondement : D.312-155-0 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

Poursuivre les actions pour recruter un médecin coordonnateur pour un temps conforme à la réglementation (article D312-156 du CASF). 6 mois E.4 Le rapport d’activité médical de l’année 2022 n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement aux dispositions de l’article D312-158-10° du CASF, cette instance n’ayant pas eu lieu en 2023. Pre

Fondement : D312-156 CASF · D312-158-10

Écart 4 — Organisation des soins

Soumettre le rapport d’activité médical 2023 à l’avis de la commission de coordination gériatrique. Lors de la prochaine commission de coordination gériatrique E.5 Il n’existe pas de convention avec les médecins libéraux intervenant auprès des résidents contrairement à l’article L314-12 du CASF. Pre

Fondement : L314-12 CASF

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Formaliser les conventions et les proposer à la signature des intervenants libéraux concernés. 3 mois E.6 Le projet d’établissement ne répond pas à l’ensemble des dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. Pre

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

Prendre en compte les impératifs de l’article L.311-8 CASF lors de de l’élaboration du prochain projet d’établissement. 1 an E.7 Le dispositif de protection contre les retours d’eau n’est pas vérifié ni entretenu conformément aux articles R. 1321-57 et R. 1321-61 du code de la santé publique. Pre

Fondement : L.311-8 CASF · R.1321-57 · R.1321-61 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Vérifier le fonctionnement du dispositif de protection sur l’arrivée générale d’eau froide dans l’établissement. 6 mois E.8 Les opérations de maintenance du technicien du site et du prestataire ne sont pas consignées dans le fichier sanitaire conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er février 2010 modifié relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire. Pre

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

Mettre en place un fichier sanitaire (papier ou électronique) dans lequel figurent les éléments mentionnés dans la circulaire n°DGS/EA4/2010/448. 3 mois Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : [téléphone retiré] 4 / 6 E.9 Aucun relevé de température n’est effectué à un point d’usage à risque conformément à l’annexe 2 de l’arrêté du 1er février 2010 modifié relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire. Pre

Écart 9 — Personnel et encadrement

Effectuer des relevés mensuels d’eau chaude sanitaire aux points d’usage les plus représentatifs du réseau ou à défaut les plus éloignés de la production. 1 mois Recommandations Remarque (référence) Libellé de la recommandation Délai de mise en œuvre R.1 La mise à disposition du directeur ne court que sur la période du 02/01/2023 au 01/01/2024. Rec 1 Transmettre l’information sur la prise de poste de direction à partir du 01/01/2024. Levée L’établissement a informé que le directeur du CHRU a été nommé directeur par intérim et que la convention de mise à disposition du directeur délégué a été prolongée en 2024. R.2 Le compte-rendu du CVS ne fait pas l’objet d’un affichage au sein de l’établissement. Rec 2 Procéder à l’affichage du compterendu du CVS. Levée L’établissement a informé que les CR du CVS sont accessibles dans un classeur à disposition dans un salon au RDC et sur un espace part

Fondement : R.10 · R.11 · R.12 · R.13