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EHPAD CHATEAU D'ANGEVILLE — PLATEAU D HAUTEVILLE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHATEAU D'ANGEVILLE (PLATEAU D HAUTEVILLE) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CHATEAU D'ANGEVILLE |
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| Numéro FINESS | 010010494 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R DU 11 NOVEMBRE, 01110 PLATEAU D HAUTEVILLE |
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| Département | AIN (01) |
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| Date d'ouverture | 23 février 2016 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsDroits des résidentsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement
Écart 1 — Autres constats
En l'absence d'intégration dans le DUD du domaine de compétence en matière de coordination avec les institutions et intervenants extérieurs, la subdélégation de pouvoir du Directeur adjoint n'est pas conforme à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : compléter la subdélégation du Directeur adjoint du domaine de compétence relatif à la coordination avec les institutions et intervenants extérieurs, conformément à l’article D312-176-5 du CASF. 1.4 Subdélégation Monsieur sera chargé de gérer les relations avec les organismes de tarification. A ce titre, il sera compétent pour : - répondre aux appels à projet proposés par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental - constituer les dossiers de réponse au Plan d'Aide et d'Investissement en lien avec ainsi de les demandes de Crédits Non Reconductible avec l'Agence Régionale de Santé Monsieur sera chargé de gérer les relations avec les familles et les résidents. A ce titre, il représ
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de transmission d’éléments attestant l’actualisation en cours du projet d’établissement, l'EHPAD n'atteste pas de mise en conformité avec l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre tout élément (par exemple : rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, etc.) permettant d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. 1.7 Fiche de projet - projet d'établissement Le COPIL Qualité s'est réunit le 18/01/2024. Lors de ce regroupement, la démarche a été lancée et abordée en mode gestion de projet. Le rétroplanning a été présenté, les groupes de travail sont en cours de constitution. Le document remis illustre bien que l'établissement va actualiser le projet d'établissement en 2024. la démarche retenue pour l'actualisation du projet d'établissement est claire et complète. La prescription 2 est levée. 1.8 Un rè
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement n’a pas été actualisé depuis 2017, ce qui n'est pas conforme à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement conformément à l’article R311-33 du CASF. 1.8 Règlement de fonctionnement EHPAD Le règlement de fonctionnement a été remis à jour. Il a fait l'objet d'une consultation en CVS le 01/02/2024. La mention de consultation sera portée au compte-rendu du CVS. Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD a été revu récemment. Il a été soumis à la consultation du CVS en février 2024. La date est bien mentionnée dans le document. Par ailleurs, le document est complet, au regard des attendus réglementaires. La prescription 3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le p
Écart 4 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission des signalements d'EI et EIG sur les 6 derniers mois, l'EHPAD n'atteste pas de l'information sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre les fiches de déclaration des EI/EIG transmise aux autorités permettant d'attester que l'établissement informe sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, en conformité avec l'article L331-8-1 du CASF. 1.15 FEIG ARS L'établissement s'engage à transmettre sans délais les évènements indésirables graves. Un signalement à l'ARS, en date de juin 2023, a été remis. Il est bien noté l'engagement de l'établissement à déclarer les EIG aux autorités de contrôle, dans le respect de la réglementation. La prescription 4 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il
Écart 5 — Droits des résidents
en faisant siéger avec voix délibérative le Directeur de l'établissement, et en le désignant comme représentant de l'organisme gestionnaire au CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-5 et D311-9 du CASF.
Fondement : D311-5 · D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : désigner un représentant de l'organisme gestionnaire en lieu et place du Directeur qui siège avec voix consultative au CVS conformément aux articles D311-5 etD3119 du CASF. 1.17 Subdélégation Monsieur sera chargé de gérer les relations avec les organismes de tarification. A ce titre, il sera compétent pour : - répondre aux appels à projet proposés par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental - constituer les dossiers de réponse au Plan d'aide et d'Investissement en lien avec la ainsi de les demandes de Crédits Non Reconductible avec l'Agence Régionale de Santé Monsieur sera chargé de gérer les relations avec les familles et les résidents. A ce titre, il représente l'organisme
Écart 6 — Personnel et encadrement
en faisant apparaître dans deux comptes rendus de CVS des informations personnelles relatives à des résidents, l'établissement contrevient à l'article D311-28 du CASF.
Fondement : D311-28 CASF
Ce qui est prescrit : ne pas retranscrire dans les comptes rendus de CVS des informations personnelles relatives aux résidents ou les anonymiser afin de respecter l'article D311-28 du CASF.
Écart 7 — Droits des résidents
en faisant signer le compte rendu du CVS par le Directeur Adjoint en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19 CR CVS N2 1.19 CR CVS N3 Les comptes rendus du CVS ont été modifiés au regard des prescriptions. L'établissement prend en compte les prescriptions pour formaliser les prochains compte-rendu. Dont acte. Il relève effectivement de la bonne pratique d'éviter en CVS de parler de son propre cas et de citer dans les comptes rendus des séances des noms de résidents. Les membres du CVS sont également tenus à la confidentialité des informations concernant les personnes. Les prescriptions 6 et 7 sont levées. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lit
Écart 8 — Autres constats
il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. 2.3 Projet de service HT L'établissement a rédigé un projet de service spécifique à l'hébergement temporaire. Il s'appui sur les recommandations de bonnes pratiques et le Code de l'Action Sociale et des Familles. Le document remis est particulièrement complet. Il explique clairement les modalités d'organisation et de prise en charge de cette offre d'accueil. La prescription 8 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant
Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de précision sur les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D311-9 du CASF. 2.6 Règlement de fonctionnement EHPAD Un chapitre spécifique à l'accueil en hébergement temporaire a été intégré au règlement de fonctionnement. Le règlement de fonctionnement présenté en réponse définit bien les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire. La prescription 9 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 01_2023_CSP_EHPADCHATEAUD'ANGEVILLE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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