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EHPAD RESIDENCE HARMONIE — LE QUESNOY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE HARMONIE (LE QUESNOY) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSLOGEMENT-FOYER " RESIDENCE HARMONIE " A LE QUESNOY
Numéro FINESS590809075
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR DU FG FAUROEULX, 59530 LE QUESNOY
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture15 mars 1989

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l'article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Harmonie à LE QUESNOY (59530) initié le 6 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/7 Ecarts (E) et Remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 En l’absence de vérification systématique à l’embauche de l’extrait de casier judicaire puis de vérification régulière, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 1336 du CASF

Fondement : L.311-3-1 · L.1336 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l'article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Harmonie à LE QUESNOY (59530) initié le 6 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/7 Ecarts (E) et Remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l'ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l'EHPAD et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation. 1 mois E9 Contrairement aux dispositions de l’article D. 311 du CASF, plusieurs résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé réévalué à minima une fois par an.

Fondement : D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l'ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l'EHPAD et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation. 1 mois E9 Contrairement aux dispositions de l’article D. 311 du CASF, plusieurs résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé réévalué à minima une fois par an. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation annuelle de ces projets personnalisés est réalisée. 13/06/2024 E5 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : L.311 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation annuelle de ces projets personnalisés est réalisée. 13/06/2024 E5 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP conformément à l'article D. 312-156 du CASF. 01/06/2024 Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Harmonie à LE QUESNOY (59530) initié le 6 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/7 Ecarts (E) et Remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP conformément à l'article D. 312-156 du CASF. 01/06/2024 Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Harmonie à LE QUESNOY (59530) initié le 6 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/7 Ecarts (E) et Remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au dét

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S'assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l'article D. 312-156 du CASF. 1 mois E7 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312 -158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : S'assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l'article D. 312-156 du CASF. 1 mois E7 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312 -158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 1 mois E8 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur au jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 1 mois E8 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur au jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l'équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois E1 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 3118 du CASF.

Fondement : L.3118 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l'équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois E1 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 3118 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Etablir un projet d'établissement conformément à l'article L. 311-8 du CASF et tenant compte des nouvelles dispositions définies par les articles R. 311-38-1 à D. 311-38-5 du CASF. 6 mois Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Harmonie à LE QUESNOY (59530) initié le 6 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 4/7 Ecarts (E) et Remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 En l’absence de mention de la consultation du CVS ou une autre forme de participation dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CA

Fondement : L.311-8 CASF · R.311-38-1 · D.311-38-5 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un projet d'établissement conformément à l'article L. 311-8 du CASF et tenant compte des nouvelles dispositions définies par les articles R. 311-38-1 à D. 311-38-5 du CASF. 6 mois Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Harmonie à LE QUESNOY (59530) initié le 6 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 4/7 Ecarts (E) et Remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 En l’absen Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Soumettre le règlement de fonctionnement pour avis au CVS ou une autre forme de participation conformément aux dispositionsde l'article R. 311 -33 du CASF et le mentionner dans son contenu. 13/06/2024 R1 L’établissement n’organise pas systématiquement de RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves. Recommandation 1 : Réaliser des RETEX survenue des indésirables. suite à la événements 3 mois R6 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont réalisées que de manière occasionnelle suite à une réclamation. Recommandation 2 : Etudier les délais de dispositifs d'appel manière régulière uniquement suite réclamation. réponse aux malade de et non à une 1 mois Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Harmonie à LE QUESNOY (59530) initié le 6 mars 2024 ARS Hauts-de-

Fondement : R.311 · R10

Ce qui est prescrit : : Soumettre le règlement de fonctionnement pour avis au CVS ou une autre forme de participation conformément aux dispositionsde l'article R. 311 -33 du CASF et le mentionner dans son contenu. 13/06/2024 R1 L’établissement n’organise pas systématiquement de RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves. Recommandation 1 : Réaliser des RETEX survenue des indésirables. suite à la événements 3 mois R6 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont réalisées que de manière occasionnelle suite à une réclamation. Recommandation 2 : Etudier les délais de dispositifs d'appel manière régulière unique Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
LE QUESNOY_EHPAD Harmonie_courrier+tableau_2024_HDF_00119DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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