EHPAD DU CRE — HILLION

Écart 1 — Droits des résidents

CONTRÔLE SUR PIECES DE L'EHPAD DU CRE à HILLION Novembre 2024 TABLEAU DE SYNTHESE DES PRESCRIPTIONS ET DES RECOMMANDATIONS DEFINITIVES ic SYNTHESE DES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS ic Ecarts/ Remarques Gouvernance/ RH/ GDR N° Prescription/ Recommanda tion Contenu Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Ecart_01 1 - Gouvernance Prescription _01 Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois projet d'établissement Ecarts_02,03 et 04 1 - Gouvernance Prescription _02 Veiller à respecter les dispositions réglementaires relatives au CVS en : - respectant les dispositions (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale, - mettant en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respe

Fondement : L311-8 CASF · D311-5 CASF · D311-20 CASF · D311-16 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

Ecart_05 1 - Gouvernance Prescription _03 Mettre à jour et faire valider le règlement de fonctionnement par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire et le soumettre à la consultation du CVS et aux instances représentatives du personnel afin de le mettre en conformité avec la réglementation (articles L311-7 et R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Ecart_06 1 - Gouvernance Prescription _04 Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Ecart_07 2 -Ressources Humaines Prescription _05 Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF). 3 mois Dispositif mis en place, mise à jour de la lis

Fondement : L311-7 · R311-33 CASF · D312-156 CASF · L133-6 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

Remarque_02 1 - Gouvernance Recommandation_ 02 Elaborer un calendrier des astreintes afin de s’assurer de la continuité de la fonction de direction. Remarque_04 1 - Gouvernance Recommandation_ 03 Engager l’IDE positionnée sur des missions d’IDEC dans un parcours de formation requis à ses fonctions. Remarque_05 2 -Ressources Humaines Recommandation_

Écart 4 — Circuit du médicament

Elaborer une procédure d’accueil et d’accompagnement des nouveaux personnels et des remplaçants afin de faciliter leur intégration au sein de l’établissement et leur adaptation aux résidents, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS . Remarque_06 2 -Ressources Humaines Recommandation_ 05 Mettre en place un compagnonnage pour les nouveaux arrivants. Remarque_07 2 -Ressources Humaines Recommandation_ 06 Compléter la procédure de circuit du médicament par l’énoncé des conditions de l’aide à la prise de médicament telles que définies aux articles L313-26 du CASF et R4311-4 du CSP . Remarque_08 2 -Ressources Humaines Recommandation_ 07 S’inscrire dans une démarche proactive pour renforcer la qualité de l’accompagnement des résidents la nuit, en interne ou en vous appuyant sur un dispositif mutualisé déjà existant ou en mettant en place un disposi

Fondement : L313-26 CASF · R4311-4 CSP