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EHPAD LES CAUSERIES — LAGUEPIE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CAUSERIES (LAGUEPIE) : 5 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES CAUSERIES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 820000347 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 13 R CLAIR VALLON, 82250 LAGUEPIE |
| Département | TARN ET GARONNE (82) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
Ce qui a été constaté — 5 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, (absence de MEDCO), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 3 — Organisation des soins
Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui Art. D312-1550 du CASF
Fondement : D312-155
Écart 4 — Signalement des événements graves
La structure déclare ne pas avoir de procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) précisant le « sans délai », ce qui Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa.
Fondement : D312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Causeries CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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