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EHPAD COLLINE DE LA SOIE — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD COLLINE DE LA SOIE (LYON) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD COLLINE DE LA SOIE
Numéro FINESS	690801428
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	107 R HENON, 69004 LYON
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	1 juillet 1990

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locauxPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre de postes vacants des aides-soignants peut entraîner des difficultés de continuité, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévu à l’article L311-3 CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 CASF. 1.2_ORGANIG RAMME.pdf Organigramme mis à jour Aout 2024 : 1 poste IDE recruté en Septembre 2024 3 postes vacants d'ASD vacants et non 6 postes vacants ASD plusieurs auxiliaires de vie sont en cours de formation L'EHPAD La Colline de la Soie a remis l'organigramme intégrant la mise à jour des postes vacants et pourvus au 30/08/2024. A sa lecture, l'établissement a plusieurs postes vacants : - 1 poste aide-soignant de jour et 1 poste aide-soignant de nuit ; - 1 poste aux

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide depuis 2 ans, l'EHPAD Colline de la soie contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le nouveau projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 CASF et transmettre le rétro planning de son élaboration.

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de rédaction du nouveau projet d'établissement, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance n'a pas été définit, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38-3 CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du nouveau projet d'établissement, notamment les moyens de repérage et le plan de formation, conformément à l'article D311-38-3 CASF. Ecriture sur le second semestre 2024 L’actualisation développera la politique de prévention de la maltraitance. L'EHPAD La Colline de la Soie déclare rédiger le nouveau projet d'établissement au cours du second semestre 2024. L'établissement s'engage à développer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du nouveau projet d'établissement. Dans l'attente de l'aboutissement de travail, les prescription n°2 et 3 sont maintenues. 1.8 Un règlement de fonctionne

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence de date attestant de l'approbation du règlement de fonctionnement par les instances de l'EHPAD et après consultation du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Colline de la soie contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF.

Fondement : L311-7 · R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Faire approuver le règlement de fonctionnement par les instances de l'EHPAD, après consultation du CVS, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Colline de la soie contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF. mis à jour en Septembre 2024 et validé en CVS du 17 Septembre 2024. Le règlement de fonctionnement intègre en page 18 une annexe « Fiche sécurité » qui reprend les modalités prises pour s’assurer de la sécurité des biens et des personnes par l’établissement. Lors de l’épidémie de COVID une annexe avait été ajoutée au règlement de fonctionnement. Avec la fin des mesures gouvernementales concernant le COVID, cette annexe a été archivée. Afin que nous puissions intégrer la demande concernant le « rétablissement des prestations

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de 3 réunions annuelles du CVS en 2023, l'EHPAD La Colline de la soie contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF.

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de signature des PV de CVS par son président, l'EHPAD La Colline de la soie contrevient à l'article D31120 CASF.

Fondement : D3112

Ce qui est prescrit : Porter systématiquement les PV de CVS à la signature de son président, conformément à l'article D311-20 CASF. A compter de Septembre 2024 signature du Président du CVS sur la compte rendu. Sur 2022 et 2024 trois CVS ont bien eu lieu, sur 2023, les élections en vue du renouvellement du CVS ont pris plus de temps que prévues ; L'établissement déclare que le renouvellement du Conseil de la vie sociale en 2023 a été long, empêchant la réalisation de 3 réunions de CVS sur cette période. Toutefois, l'établissement a réuni 3 fois le CVS en 2022 et 2024, la prescription n°6 est levée. L'EHPAD La Colline de la Soie s'engage à porter les PV de CVS à la signature de son président à compter de septembre

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2024_CSP_EHPADCOLLINEDELASOIE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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