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EHPAD LE DOMAINE — MONESTIES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE DOMAINE (MONESTIES) : 7 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE DOMAINE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 810008219 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 14 PL DU FOIRAIL, 81640 MONESTIES |
| Département | TARN (81) |
| Date d'ouverture | 9 juillet 2009 |
Ce qui a été constaté — 7 écarts
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements gravesCircuit du médicament
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.3121
Écart 3 — Droits des résidents
Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du Art. D. 31120 du CASF
Fondement : D.3112
Écart 4 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 122 places autorisées, un ETP de 0,8 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-81 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-81 CASF
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la D.311-38-5 du CASF Art. L.311-8 du CASF
Fondement : D.311-38-5 CASF · L.311-8 CASF
Écart 7 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une PUI / pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.512610 II du CSP
Fondement : L5126-10 CSP · L.5126
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Le Domaine CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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