EHPAD RESIDENCE LES MUSICIENS — PARIS

Mesure corrective — Personnel et encadrement

procéder à une VAE ou de suivre une formation qualifiante. La direction de FEHPAD signale qu'en 3 | Rospecteries conditions légales |.

Fondement : L1242 · L19

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Droits des résidents

Afficher à l'entrée de l'EHPAD ta Charte des drois et libertés de la Personne accueille | Prescription.

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-10 CASF · R.4219 · L311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Droits des résidents

La charte des droits et libertés de la personne accueillie n’est pas visible dans le sas d’accueil de l’EHPAD, conformément à l’article L. 311 -4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Fondement : L.311

Mesure corrective — Personnel et encadrement

former à l'utisation de la rails snoBzeien Informels et sans planning défini. Afin d'assurer un bon su, un planning sera désormais établi une fois les formations des Eñets à évaluer dans le temps Recommandation.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

En ne présentant pas de bilan des évènements indésirables au Conseil de la vie sociale, la direction de l’établissement ne respecte pas l’article R331-10 du CASF. La mission d’inspection a par ailleurs rencontré deux représentants élus au conseil de la vie sociale de l’EHPAD, dont la présidente en exercice de cette instance, ainsi qu’un membre de la famille d’un résident. Ces personnes n’ont pas signalé de difficultés particulières par rapport aux conditions de vie et d’hébergement au sein de l’EHPAD. Il est exprimé un ressenti favorable vis -à-vis de l’établissement de manière générale. La qualité d’écoute et de dialogue avec la nouvelle directrice est soulignée. Le témoignage des familles de résidents révèle une confiance et une satisfaction accordées aux personnels dans la prise en charge de leur proche. La nourriture est jugée de qualité et servie en quantité suffisante, les animatio

Fondement : R331-10 CASF

Écart 6 — Personnel et encadrement

L’absence d’évaluation complète et la faiblesse du suivi des paramètres de qualité de vie du résident (douleur, risque de chute, risque d e déglutition, risque dépressif ) induit le fait que ces risques ne sont pas maitrisés et sont de nature à nuire au bien-être et à la qualité de vie du résident Réf : Article L. 311-3 du CASF. 41/54 Agence régionale de santé d’Ile-de-France Rapport d’inspection n°2022_0185 V – RECAPITULATIF DES ECARTS ET DES REMARQUES N° Liste des écarts relevés par la mission E1 Des salariés de l’EHPAD sont vacataires en contrat de remplacement depuis des mois, voire des années, cumulant un nombre très important de contrat de travail. Des irrégularités ont été observées dans la rédaction des contrats de remplacement, dont les motifs sont en infraction des dispositions de l’article L. 1242-2 du Code du travail :  Des contrats pour le remplacement de personnels non tit

Fondement : L.311-3 CASF · L.1242-2 CODE DU TRAVAIL :  DES · L.311 · L.311-8 CASF