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EHPAD PETERSCHMITT — BONNEVILLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PETERSCHMITT (BONNEVILLE) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD PETERSCHMITT
Numéro FINESS	740785134
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	113 AV DE GENEVE, 74130 BONNEVILLE
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	1 novembre 1977

Ce qui a été constaté — 5 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du CVS au règlement de fonctionnement, l'EHPAD Peterschmitt contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS concernant la dernière version du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF. 1.8_Réglement de fonctionnement EHPAD 2022 Le nouveau règlement de fonctionnement daté d’avril 2023 sera présenté au conseil de la vie sociale de l’automne. Actuellement, le règlement de fonctionnement mis à jour en 2022 est remis aux Résidents et à leur famille au moment de l'admission. Dans l'attente de l'avis du CVS concernant règlement de fonctionnement de l'EHPAD, la

Écart 2 — Organisation des soins

En l'absence de respect de la quotité de travail indiquée sur le contrat de travail du médecin coordonnateur, l'EHPAD ne justifie pas d'un temps de coordination suffisant pour 88 lits, il contrevient à l'article D312-156 CASF. Rappel de la remarque n°1 : Les données déclaratives de l'EHPAD Peterschmitt ne sont pas cohérentes, ne permettant pas d'attester de la quotité de travail de médecin coordonnateur réellement effectuée au sein de la structure.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'un médecin coordonnateur exerçant à hauteur de 0,8 ETP conformément à l'article D312-156 CASF et veiller à ce que la quotité de travail spécifiée dans son contrat de travail soit respectée. Rappel de la Recommandation n°1 : Préciser la quotité de travail de médecin coordonnateur permettant d'éclaircir l'organisation du temps de coordination médicale au sein de l'EHPAD. Recommandation n°5 : Transmettre le contrat de travail et le planning du mois de mai 2023 du médecin prescripteur, permettant de vérifier sa quotité de travail au sein de l'EHPAD. 1.11_Planning médical mai 2023 1.11_Décision médecin prescripteur Le Médecin Coordonnateur exerce actuellement sa mission à hauteur de 30

Écart 3 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD Peterschmitt contrevient à l'article D312158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3. Une Commission de coordination gériatrique sera constituée d'ici fin 2023. Dans l'attente de l'organisation de la commission de coordination gériatrique courant fin 2023, la prescription n°3 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI L'EHPAD Peterschmitt déclare que le dernier RAMA a été rédigé en 2019, en raison de la crise sanitaire ainsi que des difficultés de recrutement. Il s'engage à rédiger le rapport de l'activité médicale 2022 au cours de cette année. Toutefois, en présence d'un médecin coordonnateur à hauteur d

Écart 4 — Autres constats

En l'absence de rédaction annuelle du rapport de l'activité médicale, l'EHPAD Peterschmitt contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger annuellement le rapport de l'activité médicale de l'EHPAD Peterschmitt, conformément à l'article D312158 alinéa 10 CASF et transmettre le RAMA 2022. Le rapport d'activité médicale 2022 de la résidence EHPAD Peterschmitt sera rédigé dans les meileurs délais Votre engagement de rédiger rapidement le RAMA 2022 est noté. Dans l'attente de sa rédaction, la prescription n°4 est maintenue. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI L'EHPAD Peterschmitt déclare disposer du logiciel XXX pour la déclaration et le suivi des évènements indésirables et évènements indésir

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de composition complète du CVS , par l'absence d'identification des membres à voix consultatives (médecin coordonnateur et représentant des bénévoles), l'EHPAD Peterschmitt contrevient à l'article D3115 paragraphe II CASF.

Fondement : D3115

Ce qui est prescrit : Compléter la composition du CVS, notamment en ajoutant le médecin coordonnateur et le représentant des bénévoles, conformément à l'article D311-5 paragraphe II CASF. 1.17_Décision de composition du CVS EHPAD de Bonneille Une nouvelle décision de composition du CVS en date du 9 août 2023 est téléchargée sur la plateforme. Les membres du CVS ayant voix consultative sont ajoutés à la composition du CVS. Dont acte, la prescription n°5 est levée. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif OUI L'article du 25 avril 2022, modifiant l'organisation et la composition du CVS a été présenté à

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2023_CSP_EHPADPETERSCHMITT	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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