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EHPAD RESIDENCE LE MOLINEL — WASQUEHAL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LE MOLINEL (WASQUEHAL) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE LE MOLINEL
Numéro FINESS	590048070
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R SALVADOR ALLENDE, 59290 WASQUEHAL
Département	NORD (59)
Date d'ouverture	1 octobre 2010

Ce qui a été constaté — 7 constats

Personnel et encadrementSignalement des événements gravesOrganisation des soinsDroits des résidentsPrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches. 1 mois E9 L'établissement ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D. 312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches. 1 mois E9 L'établissement ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D. 312-155-0 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312-155-0 du CASF. 2 mois E6 En ne vérifiant pas régulièrement le bulletin du casier judiciaire national des agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-8 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.312-155-0 CASF · L.133-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312-155-0 du CASF. 2 mois E6 En ne vérifiant pas régulièrement le bulletin du casier judiciaire national des agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-8 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF. 1 mois E7 En l’absence de signalement de l’ensemble des évènements indésirables survenus aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF. 1 mois E7 En l’absence de signalement de l’ensemble des évènements indésirables survenus aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico -sociales, et notamment les événements de 2023 ayant donné lieu à RETEX. 21/06/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico -sociales, et notamment les événements de 2023 ayant donné lieu à RETEX. 21/06/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E2 En ne se réunissant pas au minimum trois fois par an, le fonctionnement du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-16 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E2 En ne se réunissant pas au minimum trois fois par an, le fonctionnement du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-16 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 21/06/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF.

Fondement : D.311-16 CASF · L.311

Ce qui est prescrit : : Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 21/06/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Présenter le règlement de fonctionnement, le projet d’établissement et le plan bleu au CVS ainsi qu’aux autres instances de participation instituées au sein de l’établissement. 4 mois E4 Le plan bleu ne précise pas la date de présentation au CVS ainsi qu’aux autres instances de participation instituées et n’est pas révisé annuellement conformément aux dispositions de l’article R. 311 -38-1 du CASF. E5 Le règlement de fonctionnement n’a pas été présenté au CVS contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. R7 L’infirmière coordinatrice ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans le

Fondement : R.311 · R.311-33 CASF · R11 · R16

Ce qui est prescrit : : Présenter le règlement de fonctionnement, le projet d’établissement et le plan bleu au CVS ainsi qu’aux autres instances de participation instituées au sein de l’établissement. 4 mois E4 Le plan bleu ne précise pas la date de présentation au CVS ainsi qu’aux autres instances de participation instituées et n’est pas révisé annuellement conformément aux dispositions de l’article R. 311 -38-1 du CASF. E5 Le règlement de fonctionnement n’a pas été présenté au CVS contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. R7 L’infirmière coordinatrice ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de fo Délai : 4 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
WASQUEHAL_EHPAD_RESIDENCE LE MOLINEL_courrier+tableau_2023-HDF-00406	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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