EHPAD LE BAILLOT — SOUILLAC

Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 du CASF La structure a bien transmis le procès-verbal d’installation du CVS. Le CVS est constitué. La structure a transmis les comptes rendus des réunions de CVS datés du 30/09/22, du 03/03/23 et du 07/12/23. La composition et le fonctionnement du CVS sont conformes à la règlementation. La programmation 2024 compte 4 réunions : le 22/03

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4

Écart 2 — Personnel et encadrement

Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD BAILLOT – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_09 Page 8 sur 15 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du Médecin Coordonnateur (MEDCO) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le contrat de travail en CDI du MEDCO est daté et signé du 17/05/2024. Le MEDCO est titulaire de la CAPACITE DE MEDECINE délivrée par l’Université de Limoges le 22/06/2024 Conformité. Le MEDCO est le médecin traitant de 37 résidents. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Écart 3 — Signalement des événements graves

La règlementation prévoit pour la capacité de 63 places autorisées, un ETP de 0,60 de MEDCO. L’établissement déclare un ETP de 0,35 de MEDCO, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC recrutée le 25/05/2003 en tant qu’IDE puis le 08/02/2006 en tant qu’IDEC. L’arrêté de nomination de l’IDEC a bien été transmis. La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation dispensée par la CROIX ROUGE : Formation IDEC et DU « Amélioration des pratiques soignantes et démarche qualité en gériatrie. 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, évènements Guide de bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux so

Fondement : D312-156 CASF · D.311-16 CASF · D.311-20 CASF · L.312-8 CASF

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure mentionne 9 signalements de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui : - EIAS ; Défaut organisation et information ; Sécurité des biens et personnes ; Hygiène et risque infectieux ; Relations et comportements. Disposez-vous un plan de formation du personnel à la déclaration ? La structure déclare disposer d’un plan de formation du personnel à la déclaration. ARS Occitanie EHPAD BAILLOT – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_09 Page 10 sur 15 2.2 - Formation Plans de formation interne et externe HAS, 2008, p.18 (Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prév

Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · D.311-38-5 CASF · L.311-8 CASF

Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec CICAT OCCITANIE et TELEO. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM ? La structure déclare avoir organisé les accès aux plateaux techniques LBM par ACRYPTIC.

Fondement : D312-155-0 CASF