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EHPAD LE BAILLOT — SOUILLAC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE BAILLOT (SOUILLAC) : 10 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES LE BAILLOT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 460786502 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | R EDMOND MICHELET, 46200 SOUILLAC |
| Département | LOT (46) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1992 |
Ce qui a été constaté — 10 constats
Signalement des événements gravesAutres constatsAccompagnement personnalisé et vie socialeOrganisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrement
Écart 1 — Autres constats
| maintenue. La structure déclare que la Art. D.312- | La prescription sera commission de coordination 158, 3° du Prescription 1 : Effectivité levée dès constitution gériatrique n’est pas constituée, CASF Se mettre en conformité à la 2024-2025 de la CCG ce qui contrevient aux réglementation. ° dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Effectivité 1er trimestre 2025
Fondement : D.312 · D.3121
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Écart 1 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 du CASF La structure a bien transmis le procès-verbal d’installation du CVS. Le CVS est constitué. La structure a transmis les comptes rendus des réunions de CVS datés du 30/09/22, du 03/03/23 et du 07/12/23. La composition et le fonctionnement du CVS sont conformes à la règlementation. La programmation 2024 compte 4 réunions : le 22/03
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4
Écart 2 — Droits des résidents
Prescription 2 : [| Prescription 2 levée Les comptes rendus des Conseil Pour les prochaines D | de la Vie Sociale (CVS) ne sont Art. D. 311-20 séances, la structure est pas signés par le Président du du CASF invitée à s'assurer de la Immédiat CVS, ce qui contrevient aux signature des comptes dispositions de l’article D.311-20 rendus des CVS par la du CASF. présidence du CVS.
Fondement : D.311-20
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Écart 2 — Personnel et encadrement
Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD BAILLOT – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_09 Page 8 sur 15 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du Médecin Coordonnateur (MEDCO) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le contrat de travail en CDI du MEDCO est daté et signé du 17/05/2024. Le MEDCO est titulaire de la CAPACITE DE MEDECINE délivrée par l’Université de Limoges le 22/06/2024 Conformité. Le MEDCO est le médecin traitant de 37 résidents. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF
Écart 3 — Autres constats
[| Prescription 3 La règlementation prévoit pour la BE réglementairement capacité de 63 places autorisées, ou . + . un ETP de 0,60 de MEDCO. Art. D.812- Grescription si oman lErecivt | maintenue. L'établissement déclare un ETP 156 du CASF èglementation 2024-2025 a de MM de MEDCO, ce qui rég'ementatlon. EE Effectivité 2025 contrevient à l’article D312-156 du CASF. . Art. L.331-8-1 ou . Là pi Prescription 4 levée
Fondement : D.812 · D312-156 CASF · L.331-8-1
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Écart 3 — Signalement des événements graves
La règlementation prévoit pour la capacité de 63 places autorisées, un ETP de 0,60 de MEDCO. L’établissement déclare un ETP de 0,35 de MEDCO, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC recrutée le 25/05/2003 en tant qu’IDE puis le 08/02/2006 en tant qu’IDEC. L’arrêté de nomination de l’IDEC a bien été transmis. La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation dispensée par la CROIX ROUGE : Formation IDEC et DU « Amélioration des pratiques soignantes et démarche qualité en gériatrie. 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, évènements Guide de bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux so
Fondement : D312-156 CASF · D.311-16 CASF · D.311-20 CASF · L.312-8 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
du CASE Prescription 4 : Immédiat ARS Occitanie EHPAD BAILLOT - Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS MS 2024 46 CP 09 Page 215 La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la mention « Sans délai ». Transmettre la procédure à l'ARS.
Fondement : L331-8-1 CASF
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Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure mentionne 9 signalements de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui : - EIAS ; Défaut organisation et information ; Sécurité des biens et personnes ; Hygiène et risque infectieux ; Relations et comportements. Disposez-vous un plan de formation du personnel à la déclaration ? La structure déclare disposer d’un plan de formation du personnel à la déclaration. ARS Occitanie EHPAD BAILLOT – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_MS_2024_46_CP_09 Page 10 sur 15 2.2 - Formation Plans de formation interne et externe HAS, 2008, p.18 (Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prév
Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · D.311-38-5 CASF · L.311-8 CASF
Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3è" alinéa. Art. L3113,7°du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L3113
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Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? La structure déclare avoir organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents avec CICAT OCCITANIE et TELEO. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM ? La structure déclare avoir organisé les accès aux plateaux techniques LBM par ACRYPTIC.
Fondement : D312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Le Baillot CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Le Baillot CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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