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EHPAD LES CHARMILLES — ST SAULVE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CHARMILLES (ST SAULVE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD DE SAINT SAULVE
Numéro FINESS590020988
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse225 R JEAN JAURES, 59880 ST SAULVE
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture2 janvier 2007

Ce qui a été constaté — 10 constats

Personnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier ainsi que les fiches de poste/tâches révisées à la mission de contrôle. 07/03/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 La surveillance de nuit au sein de l’UVA n’étant pas systématiquement assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de

Fondement : L.311 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier ainsi que les fiches de poste/tâches révisées à la mission de contrôle. 07/03/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des m

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement, le jour et la nuit, les effectifs suffisants en nombre et en qualification au sein de l’UVA afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 07/03/2025 E8 En l’absence de personnel dédié à l’UVA, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 3113-1 du CASF. E1 La directrice de l’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, des qualifications nécessaires pour assurer ses missions contrairement à l’article D. 312 -176-6 à 9 du CASF.

Fondement : L.311-3-1 · L.3113-1 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Prévoir quotidiennement, le jour et la nuit, les effectifs suffisants en nombre et en qualification au sein de l’UVA afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 07/03/2025 E8 En l’absence de personnel dédié à l’UVA, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 3113-1 du CASF. E1 La directrice de l’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, des qualifications nécessaires pour assurer ses missions contrairement à l’article D. 312 -176-6 à 9 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre l’attestation de réussite de la formation de la directrice afin de se conformer aux articles D. 312 - 176-6 à 9 du CASF. 07/03/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.312 · L.133

Ce qui est prescrit : : Transmettre l’attestation de réussite de la formation de la directrice afin de se conformer aux articles D. 312 - 176-6 à 9 du CASF. 07/03/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’es

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E14 Au jour du contrôle, l’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E14 Au jour du contrôle, l’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 07/03/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement c

Fondement : D.311 CASF · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 07/03/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir un plan bleu conforme à la règlementation et l’intégrer au projet d’établissement. 07/03/2025 E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme à la règlementation et l’intégrer au projet d’établissement. 07/03/2025 E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 07/03/2025 E12 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF, le rapport annuel d’activité médicale transmis par l’établissement n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 07/03/2025 E12 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF, le rapport annuel d’activité médicale transmis par l’établissement n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Faire signer le rapport annuel d’activité médicale par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à la règlementation. 07/03/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 3118 du CASF.

Fondement : L.3118 CASF

Ce qui est prescrit : : Faire signer le rapport annuel d’activité médicale par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à la règlementation. 07/03/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 3118 du CASF.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E6 En l’absence de précisions concernant les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance, les coordonnées du Conseil Départemental et la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de cont

Fondement : R.311-33 CASF · L.311-4 CASF · L.311-4 · R.314-149

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E6 En l’absence de précisions concernant les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance, les coordonnées du Conseil Départemental et la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 ma Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF. - faisant systématiquement signer les comptes rendus de réunions du CVS par le président du CVS conformément à l’article D. 311-20 du CASF. - révisant le règlement intérieur du CVS et en le faisant valider lors de la 1ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R1 Les mod

Fondement : D.311-16 CASF · D.311-5 CASF · D.311-20 CASF · D.311-19 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF. - faisant systématiquement signer les comptes rendus de réunions du CVS par le président du CVS conformément à l’article D. 311-20 du CASF. - révisant le règlement intérieur du CVS et en le faisant valider lors de la 1ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
SAINT-SAULVE_EHPAD Les Charmilles_courrier+tableau_2024_HDF_00393DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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