EHPAD NADAR DE LA PAGERIE — RUEIL MALMAISON

Écart 1 — Autres constats

La direction ne transmet pas annuellement l’évolution des objectifs ni les indicateurs de suivi du CPOM ce qui contrevient à l’article L313-11 CASF.

Fondement : L313-11 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché dans l’établissement ce qui contrevient à l’article R311 -34 CASF relatif à l’affichage et remise du règlement fonctionnement.

Fondement : R311

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne stipule pas les points suivants : mesures à prendre en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle ce qui contrevient à l’article R.311-35 du CASF.

Fondement : R.311-35 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Il n’existe pas de projet d’établissement formalisé ce qui contrevient à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu présenté par la direction n’est pas un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. L’établissement contrevient à l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF

Écart 6 — Autres constats

Les rencontres régulières entre le directeur et l’organisme gestionnaire ne sont pas formalisées ni retranscrites ; ce qui contrevient à l’article D.312 - 176-5 du CASF.

Fondement : D.312

Écart 7 — Personnel et encadrement

Le directeur en poste d’intérim ne dispose pas d’une fiche de poste mais d’un profil de poste et d’une lettre de mission pour l’ensemble des établissements du groupe ce qui contrevient à l'article D312 -176-5 du CASF.

Fondement : D312

Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement

La délégation de signature transmise du gestionnaire au directeur ne précise pas le nom de l'établissement ce qui contrevient à l'article D312 - 176-5 CASF.

Fondement : D312

Écart 10 — Autres constats

Le document de subdélégation transmis par la directrice ne précise pas le pouvoir de subdéléguer sa signature, ce qui contrevient à l'article D315-68 CASF.

Fondement : D315-68 CASF

Écart 11 — Personnel et encadrement

Le poste de médecin coordonnateur n’est pas pourvu le jour de l’inspection. La proposition de recrutement adressée par la direction en suite d’inspection est insuffisante en ETP au regard du nombre de résidents. L'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : D312-156 CASF

Écart 12 — Droits des résidents

Le conseil de vie sociale (CVS) n’est pas en place au sein de l’EHPAD, ce qui contrevient aux disposition de l'article L311-6 du CASF.

Fondement : L311-6 CASF

Écart 13 — Autres constats

Le PACQ n’est pas complété ni actualisé malgré des actions d’améliorations proposées par la direction, ce qui contrevient à l'article L312-8 CASF.

Fondement : L312-8 CASF

Écart 14 — Prévention de la maltraitance

L’absence de mesures permettant de prévenir la maltraitance (formations à la bientraitance, autoévaluation, désignation d'un référent bientraitance, groupe d'analyse des pratiques…) ne permettent pas de garantir une bonne sensibilisation des professionnels à ces thématiques. L'établissement contrevient à l'L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

Écart 15 — Signalement des événements graves

L’établissement n’a pas mis en place un suivi et un bilan des EI/EIG dans le cadre d’une démarche continue d’amélioration de la qualité ce qui contrevient aux articles L331-8-1 et R331-8 et -9 du CASF.

Fondement : L331-8-1 · R331-8

Écart 16 — Personnel et encadrement

Les effectifs soignants présents sont inférieurs aux effectifs prévus et inscrits au budget. 4 des effectifs IDE sont couverts. Ce qui ne permet pas une organisation optimale du travail et impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge des usagers. L'établissement contrevient aux D.312155-0 et L.311-3 1° du CASF.

Fondement : D.3121 · L.311-3

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

Le recours aux professionnels vacataires et intérimaires en nombre, impacte la continuité des soins ainsi que la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 1° et 3° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 18 — Personnel et encadrement

L’organisation des soins est génératrice de glissements de tâches : les ASDEC sont associés à la fonction IDE, les auxiliaires de vie réalisent les mêmes actes que les aides -soignantes. Le personnel non diplômé n’est pas respectivement habilité à assurer les actes et soins infirmiers, ainsi que les actes délégués aux AS et AES diplômés. Le non -respect des qualifications professionnels impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge. L'établissement contrevient aux articles L.4391 -1, L4311 -1 du CSP.

Fondement : L.4391 · L4311

Écart 19 — Autres constats

Le RAMA n’évalue pas et ne valide l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins Le RAMA n’a pas été rédigé avec le concours de l’équipe soignante et est non signé conjointement avec le directeur de l’établissement. L'établissement contrevien t à l'article DD. 312 -158 du CASF. Numéro Contenu

Écart 20 — Autres constats

L’absence de registre des entrées et sorties des résidents coté et paraphé contrevient aux obligations mentionnées aux articles L. 331 -2 et R. 331-5 du CASF.

Fondement : L.331 · R.331-5 CASF

Écart 21 — Autres constats

Les dossiers médicaux et les archives médicales concernant les résidents ne sont pas protégées sur le site de la Pagerie et accessibles ; ce qui contrevient à l’article R.4127-73 du CSP.

Fondement : R.4127-73 CSP

Écart 22 — Sécurité des personnes et des locaux

L’équipe d’inspection a constaté : - Sur le site de la Pagerie : l’état dégradé des installations, du bâti et des conditions d’accueil qui ne permet pas d’assurer la sécurité des personnes hébergées; les armoires électriques ne sont pas sécurisées et les f ils électriques en mauvais état et non protégés sont accessibles aux résidents. - Sur le site de Nadar : l'état inaccessible et dégradé du 3ème étage du site de Nadar qui n'est pas sécurisé et dont l'accès est possible aux résidents par l'ascenseur et les escaliers. L’établissement contrevient à l’article L. 311-3 1° CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 23 — Autres constats

L’équipe d’inspection a constaté l’absence d’information sur la climatisation d’une pièce rafraichissante ou de dispositifs individuels sur les 2 sites ce qui contrevient à l'article D312-161 du CASF.

Fondement : D312-161 CASF

Écart 24 — Locaux et bâtiment

Les locaux sont insuffisamment sécurisés sur le site de Nadar : au niveau des escaliers (absence d’éclairage automatique, de revêtements de sol adapté, d’accès sécurisé) ; ascenseurs non sécurisé qui permet un accès des résidents à l’étage en travaux et ri sque de sortie sur le toit en cas de non verrouillage de la porte du toit ce qui contrevient à l'article L. 311-3 1° CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 25 — Autres constats

La direction n'est pas en mesure de fournir les bordereaux de collecte des DASRI pouvant justifier l'effectivité de l'élimination des DASRI par un prestataire, ce qui contrevient aux disposition de l'article R1335 -2 et R1335-3 du CSP.

Fondement : R1335 · R1335-3 CSP

Écart 26 — Autres constats

La mission d’inspection a constaté l’encombrement des espaces de circulation pouvant générer un risque de chute. Les barres d'appui dans les couloirs sont peu accessibles et en nombre insuffisant. L'établissement contrevient aux articles L311-3 1° et D312-155-0, I, 2° du CASF

Fondement : L311-3 · D312-155-0

Écart 27 — Droits des résidents

La mission d’inspection a constaté l’absence de système anti-fugue sur le site de la Pagerie, ce qui conduit à verouiller l’accès et limite par conséquence la liberté d’aller et venir des résidents ; ce qui contrevient à l'article L311-3 1° du CASF. Numéro Contenu

Fondement : L311-3

Écart 28 — Personnel et encadrement

La mission d’inspection a constaté le non -respect du suivi des délais de réponse des personnels en cas d’appel dans un contexte ne garantissant une réponse rapide contrevient aux dispositions de l’article L.311 -3 du CASF.

Fondement : L.311

Écart 29 — Personnel et encadrement

La mission a constaté l’absence de coordination gériatrique formalisées liée au non recrutement de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D312-158, 3° du CASF.

Fondement : D312-158

Écart 30 — Autres constats

Les temps de transmission entre équipe de soins ne sont pas formalisés dans l’organisation du travail, ce qui contrevient à l’article R4311-1 et 2 du CSP.

Fondement : R4311-1

Écart 31 — Droits des résidents

La mission d’insepction a relevé l’absence d’affichage de la charte des droits et liberté de la personne accueilli ; ce qui contrevient à l'Art. L311 -4 du CASF.

Fondement : L311

Écart 32 — Organisation des soins

La mission a constaté l’absence de réflexion pluridisciplinaire sur la mise en place des contentions ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 33 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La mission a relevé qu’ animateur est en pour l'ensemble de la structure et les 2 sites. Ce qui ne permet pas de délivrer la prestation d'animation de la vie sociale "du socle prestations d’animation relatives à l’hébergement délivrées par les EHPAD » à l'ensemble des résidents tel que prévu par l’article D. 312-159-2, annexe 2-3-1 du CASF.

Fondement : D.312-159-2

Écart 34 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence constatée de repérage des troubles de la déglutition ne garantit pas la sécurité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 1° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 35 — Personnel et encadrement

L’absence de médecin coordonnateur, de psychologue, d’IDEC / effectif IDE inférieur à 50 % des effectifs requis, ne permet pas une organisation optimale du travail, impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge des usagers et contrevient aux dispositions de l'article L311-3 1° et Art. D. 312-155-0 du CASF.

Fondement : L311-3 · D.312-155-0 CASF

Écart 36 — Circuit du médicament

Les chariots de soins et de stockage des médicaments ne sont pas sécurisés ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311 -3 1° du CASF.

Fondement : L311

Écart 37 — Autres constats

Les spécialités multidoses, la date d’ouverture et le nom du résident ne sont pas consignés ce qui contrevient à l'article L311 -3 1° du CASF et L4235-48 du CSP. Numéro Contenu

Fondement : L311 · L4235-48 CSP

Écart 38 — Circuit du médicament

L’aide à la prise de médicament est effectuée par des AS dont la fiche de délégation et la formation à la prise de médicaments n’ont pas été communiquées à la mission. En outre, des « faisant fonction » d’AS, administrent des médicaments contrairement aux dispositions de l’article R.4311-5 (4°) du CSP.

Fondement : R.4311-5

Écart 39 — Autres constats

La majorité des protocoles existants ne sont pas mis à jour et sont méconnus des équipes soignantes ; d’autres sont manquants, ce qui contrevient aux articles R4311-3 et 4 du CSP.

Fondement : R4311-3

Écart 40 — Circuit du médicament

Le stockage des médicaments est insuffisamment sécurisé dans le local de soins du site de la Pagerie ce qui contrevient aux dispositions de l'article R.4312-39 du CSP, de l'article D312-158, 6° du CASF.

Fondement : R.4312-39 CSP · D312-158

Écart 41 — Autres constats

La mallette d’urgence n'est pas contrôlée et validée par la signature du responsable de la vérification. Le chariot d’urgence et d’oxygénothérapie n’est pas retrouvé sur le site de la Pagerie. Ce qui contrevient à l'article 311-3 1° du CASF.

Écart 42 — Autres constats

Les projets de soins individualisés ne sont pas réalisés ce qui contrevient aux articles L311-3 3° et D312-158, 6° du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L311-3 · D312-158