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EHPAD LA TRANQUILLITE — PINS JUSTARET
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA TRANQUILLITE (PINS JUSTARET) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA TRANQUILLITE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310786645 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 13 R DE LA POSTE, 31860 PINS JUSTARET |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 mars 1985 |
Ce qui a été constaté — 4 écarts
Organisation des soinsCircuit du médicamentGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 2 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 80 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. D312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF
Écart 3 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une PUI / pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 II du CSP
Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de D.312-155-0 du CASF.
Fondement : D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Tranquillité CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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