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EHPAD KER GWENN — BREST

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD KER GWENN (BREST) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD KER GWENN
Numéro FINESS	290010503
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DOCTEUR DELALANDE, 29200 BREST
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	1 janvier 1989

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Autres constatsPersonnel et encadrementCircuit du médicament

Écart 2 — Autres constats

), la prescription est modifiée dans l’attente de la confirmation que le code Salle de soins ne figure plus sur la poignée de la porte

Ce qui est prescrit : Ecarts n°2 et n°6 Revoir les conditions de stockage des dossiers des personnes accueillies afin de garantir la confidentialité des informations, dans le respect de la réglementation en confirmant que le code Salle de soins ne figure plus sur la poignée de la porte Articles L311 -3 du CASF et L1110 -4 du CSP) 3 mois Description des actions mises en œuvre Maintenue en partie Armoire fermée dans la salle de soin et le bureau réservé médecin A noter cependant que la mission d’inspection n’a pas de retour sur le code Salle de soins inscrit sur la poignée (Cf. Délai : 3 mois.

Écart 4 — Autres constats

Elaborer pour chaque résident accueilli un projet d’accompagnement individualisé, dans le respect de la réglementation Article L311-3 3° du CASF 6 mois Tableau de suivi des PAP réalisés fin janvier 2025 Maintenue en partie L’EHPAD a transmission la procédure d’élaboration des PAP et du calendrier prévisionnel de réalisation et de réévaluation. Il est prévu la réalisation effective avant fin janvier 2025 d’un PAP pour tous les résidents présents au 25 octobre 2024

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Ecarts n°3 et n°5 Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). Article D312-156 du CASF 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Maintenue en partie L’EHPAD a remis le contrat de travail à compter du 1er octobre 2024 du nouveau médecin coordonnateur positionné sur la résidence KER GWENN à 0,50 ETP. Au vu de la capacité de l’EHPAD le temps du médecin coordonnateur devrait être de 0.60 ETP, c’est pourquoi la prescription est modifiée. Délai : 12 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Doter l’établissement d’un fax dédié pour la transmission d’informations personnelles à caractère médical afin de Article L311-3 4° du CASF et article 7 de la charte annexée à l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie 3 mois Facture du matériel mis en place Non maintenue La prescription n’est pas maintenue au vu de la f acture d’acquisition du matériel fournie. 2 N° Prescription N° Ecart/ Remarque Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue après analyse des éléments reçus Eléments d’analyse de l’équipe d’inspection garantir le respect de la confidentialité des informations, en conformité avec la réglementation

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Ecarts n°9, n°10 et n°11 Améliorer le circuit de la prise en charge médicamenteuse en : - Mettant en place une organisation permettant d’assurer la vérification et le contrôle des péremptions de médicaments telle que prévue par la réglementation. - Mettant en place une organisation permettant de sécuriser, par un dispositif de scellées, le transport des médicaments de la pharmacie d’officine à l’établissement dans le respect de la réglementation. - Mettre en place une organisation de distribution des traitements médicamenteux garantissant la sécurité des personnes accueillies, dans le respect de la réglementation et des recommandations de bonnes pratiques de l’HAS. Article R4312-38 du CSP Ar Délai : 1 mois.

Écart 8 — Circuit du médicament

Se mettre en conformité avec la réglementation en matière de détention de médicaments. Article R5126-108 du CSP 3 mois Procédures + description des actions mises en œuvre Non maintenue La prescription n’est pas maintenue du fait de la m ise à disposition de la mission d’inspection des procédures sécurisation du médicament : - Dotation en soins urgents (18 juin 2024) - Contrôle des péremptions (2 juillet 2024).

Fondement : R5126-108 CSP

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
BREST_Residence-Ker-Gwenn	Document	ARS Bretagne	PDF
BREST_Residence-Ker-Gwenn_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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