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EHPAD NOTRE DAME DU DIMANCHE — ST BAUZILLE DE LA SYLVE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE DAME DU DIMANCHE (ST BAUZILLE DE LA SYLVE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MR NOTRE DAME DU DIMANCHE
Numéro FINESS	340784198
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	34230 ST BAUZILLE DE LA SYLVE
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 janvier 1960

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide. Art. R 311- 33 du CASF

Fondement : R311

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre aux autorités administratives compétentes. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

L’établissement déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée. Présidence CCG : Art. D312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312158 du code de l'action sociale et des familles.

Fondement : D312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Constituer et installer dans les meilleurs délais la commission de coordination gériatrique. 1 mois Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS n’est pas constitué, ce qui contrevient à l’article D 3113 du CASF. Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF

Fondement : D3113 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Constituer et installer dans les meilleurs délais le CVS conformément à l’article D 311-3 du CASF. 3 mois Maintien de la Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-156-0 du CASF. Diplôme : Prescription 4 : Justifier d’une démarche active de recrutement pour le Effectivité 2023 Levée partielle de la

Fondement : D312-156-0 CASF

Ce qui est prescrit : AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_34_CP_16 EHPAD NOTRE DAME DU DIMANCHE P a g e 4 | 6 Par ailleurs, il est rappelé à l’établissement que le temps d’un médecin coordonnateur pour 28 places est de 0,25. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 poste de médecin coordonnateur. Le temps de travail en équivalent temps plein (ETP) sur les semaines 1 et 2 totalise ETP, ce qui est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,40 ETP (Article D312-156 du CASF) Délai : Effectivité 2023 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_34_CP_16 EHPAD NOTRE DAME D

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Notre Dame Du Dimanche CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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