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EHPAD LES CISTES — ST QUENTIN LA POTERIE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CISTES (ST QUENTIN LA POTERIE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES CISTES
Numéro FINESS	300783701
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	250 CHE DE LA RABADE, 30700 ST QUENTIN LA POTERIE
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Droits des résidentsOrganisation des soinsDémarche qualitéAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

La structure ne précise pas si le livret d’accueil est remis à chaque résident, conformément aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer que le livret d’accueil est remis à chaque résident, conformément à l’article L.311-4 du CASF. Transmettre l’attestation de remise à l’ARS. 3 mois Maintien de la Délai : 3 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur (0.60 ETP) conforme à la réglementation et transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Démarche qualité

La structure déclare l’absence d’une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Prescription 3 : Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Transmettre le justificatif à l’ARS. 6 mois Levée de la

Fondement : L.312-8 CASF

Ce qui est prescrit : AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_17 EHPAD LES CISTES TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 13

Écart 4 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Cistes CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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