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MAS LES GENETS — LEZIGNAN CORBIERES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS LES GENETS (LEZIGNAN CORBIERES) : 27 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAS LES GENETS LEZIGNAN |
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| Numéro FINESS | 110785474 |
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| Catégorie | Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) |
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| Adresse | 12 AV DES GENETS, 11200 LEZIGNAN CORBIERES |
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| Département | AUDE (11) |
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| Région | Occitanie |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1985 |
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Ce qui a été constaté — 27 écarts
Autres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDémarche qualité
Écart 1 — Autres constats
La mission a constaté la présence d’usagers orientés en EAM au sein de la MAS et l’accueil de personnes qui ne présentaient pas de situation de polyhandicap. L331-2, R331-5 CASF
Fondement : L331-2 · R331-5 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à ce que les personnes accueillies correspondent strictement aux dispositions de l’arrêté d’autorisation modificatif du 29 octobre 2021, à savoir l’accueil de personnes en situation de polyhandicap disposant d’une orientation en MAS délivrée par la MDPH. Prochaine admission L’établissement s’engage à respecter strictement les dispositions de l’arrêté d’autorisation modificatif du 29 octobre 2021 pour toute nouvelle admission. La prochaine entrée prévue répondra à ces exigences réglementaires : conforme au périmètre d’autorisation. Les preuves des notifications MDPH orientant vers un établissement pour adultes sont jointes en annexe. N°1 N°1 bis
Écart 2 — Autres constats
Le registre des entrées et sorties de l’établissement est coté et paraphé par le maire de la commune mais n’est pas tenu à jour. L331-2, R331-5 CASF
Fondement : L331-2 · R331-5 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le registre des entrées et sorties, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ce registre devra être tenu de manière continue, fidèle et actualisée afin de garantir la traçabilité des admissions et sorties des usagers. 1 mois Signature effectuée par la Mairie de Lézignan. N° 2 Délai : 1 mois.
Écart 3 — Droits des résidents
Le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour visé ne prévoient pas de condition de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu'elles ont été interrompues. R311-35 CASF
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Mentionner dans le règlement de fonctionnement les modalités de rétablissement des prestations en cas d’interruption. 3 mois Cf RF en attente validation CVS (10/12/2025) N°3 N°3 bis Délai : 3 mois.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le projet d’établissement ne prévoit pas de procédure de transmission permettant la cohérence de l’accompagnement en cas de réorientation des personnes. D344-5-5 CASF
Fondement : D344-5-5 CASF
Ce qui est prescrit : Prévoir des modalités de transmission pour permettre la cohérence et la continuité de l’accompagnement en cas de réorientation des personnes. 6 mois Cf Procédure réorientation attente validation cellule Qualité N°4 Délai : 6 mois.
Écart 5 — Autres constats
Les noms des structures concernées ne sont pas mentionnés dans le règlement D311-20, D311-32-1 CASF
Fondement : D311-20 · D311-32-1 CASF
Ce qui est prescrit : Indiquer sur le RI le nom de la structure concernée, Afficher le dernier CR du CVS, 1 mois En pièces jointes : Le RI sur lequel figure la MAS “les Genêts” Le CR du CVS en cours de l’année 2025 Affichage des CR à l’entrée et dans un classeur à disposition des résidents au foyer N°6 N°7 N°8 N°9 Délai : 1 mois.
Écart 6 — Droits des résidents
Les résultats de l’enquête de satisfaction des usagers n’ont pas été présentés au CVS et ne sont pas affichés au sein de l’établissement. D311-15, D311-32-1 CASF
Fondement : D311-15 · D311-32-1 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter systématiquement les résultats de l’enquête de satisfaction au CVS, pour permettre l’expression et l’avis des représentants des usagers, Afficher ces résultats dans des lieux accessibles de la MAS (hall d’entrée, panneaux d’information, salles communes), afin de garantir la transparence et le droit à l’information des usagers et de leurs familles. 1 mois Présentation prévue lors du CVS du 10/12/2025 Cf Photos affichage à l’entrée N°3 N°9 N°9 bis Délai : 1 mois.
Écart 7 — Autres constats
L’établissement n’a pas affiché l’ensemble des documents obligatoires prévus par le CASF. R311-34, L311-4, L311-5, D311-32-1 CASF
Fondement : R311-34 · L311-4 · L311-5 · D311-32-1 CASF
Ce qui est prescrit : Afficher l’ensemble des documents à affichage obligatoire. Immédiat Cf photos N°7 N°8 N°9 N°10 N°11 N°12 N°13 Délai : Immédiat.
Écart 8 — Signalement des événements graves
Des événements indésirables graves (EIGS), dysfonctionnements graves et événements au sein de la MAS n’ont pas fait l’objet de déclaration auprès de l’ARS. R1413-68, R1413-69 CSP L3318-1 CASF
Fondement : R1413-68 · R1413-69 CSP · L3318-1 CASF
Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité concernant les obligations de déclaration de dysfonctionnements et évènements indésirables graves associés aux soins (EIGS). Immédiat Les actions de mise en conformité ont été engagées immédiatement. Une sensibilisation des professionnels a été réalisée, appuyée par les supports pédagogiques (tutoriel) joints au présent envoi. Par ailleurs, la procédure interne de déclaration des dysfonctionnements et des EIGS a été révisée par la Direction Qualité, afin d’assurer une conformité complète aux exigences réglementaires et une meilleure traçabilité des signalements. N°14 N°15 N°16 N°17 Délai : Immédiat.
Écart 9 — Personnel et encadrement
La mission a constaté l’absence d’un orthophoniste, d’un kinésithérapeute, d’un professeur d’éducation physique ainsi que le départ prochain de la psychomotricienne, conduisant à D344-5-13 CASF
Fondement : D344-5-13 CASF
Ce qui est prescrit : Mobiliser les moyens et ressources nécessaires afin de procéder au recrutement des professionnels manquants pour compléter les équipes pour une prise en charge qualitative des besoins des personnes accueillies. Immédiat Les actions nécessaires ont été engagées immédiatement pour renforcer les équipes pluridisciplinaires. Les conventions avec les professionnels de kinésithérapie sont établies et jointes au présent envoi. Le poste de psychomotricien a été publié et demeure en attente de N°18 N°19 N°20 N°21 N°22 Délai : Immédiat.
Écart 10 — Personnel et encadrement
Les dossiers des personnels en CDI ne sont pas accessibles dans l’établissement, ceux-ci étant conservés au siège du gestionnaire. Cette organisation n’a pas permis à la mission de vérifier sur place les qualifications, compétences et aptitudes des personnels permanents. L313-13-2 CASF
Fondement : L313-13-2 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre à disposition sur site, de façon systématique et actualisée, l’ensemble des dossiers administratifs des personnels, quel que soit leur statut contractuel, afin de permettre les contrôles réglementaires, Transmettre à l’ARS les justificatifs de diplômes de tout le personnel dont la fonction exige un diplôme. Immédiat Les actions requises ont été engagées immédiatement. La mise à jour et la constitution d’un dossier complet pour chaque salarié sont en cours sur site. Chaque dossier comprend systématiquement les éléments suivants : - copie du diplôme du salarié lorsque celui-ci est exigé pour la fonction exercée, - fiche de fonction, - fiche de tâches, - fiche d’intégration. Les just Délai : Immédiat.
Écart 11 — Personnel et encadrement
Des bulletins extraits de casier judiciaire ont été retrouvés dans certains dossiers administratifs de salariés. Toutefois, le gestionnaire n’a pas présenté à la mission un dispositif de suivi permettant de justifier de la demande des bulletins extraits du casier et cela en amont du recrutement puis à intervalles réguliers à l’issue du recrutement. L133-6 CASF
Fondement : L133-6 CASF
Ce qui est prescrit : Ne pas conserver l’extrait du casier judiciaire dans le dossier des personnels, Mettre en place une procédure formalisée de vérification du bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire pour l’ensemble des personnels, dès le recrutement et de façon régulière par la suite, conformément aux exigences réglementaires, Transmettre à l’ARS tout justificatif permettant de vérifier cette démarche. Immédiat Cf Document de travail : PROCÉDURE RH Vérification du bulletin n°3 du casier judiciaire des personnels En attente de signature DRH et cellule Qualité N°24 Délai : Immédiat.
Écart 12 — Personnel et encadrement
Le projet d’établissement (PE) mentionne l’accueil de nouveaux personnels, qu’il s’agisse de stagiaires, de recrutés ou d’intérimaires, et décrit de manière générale leur participation aux activités et leur intégration via le plan de formation et les temps collectifs. Toutefois, sur le terrain, il n’existe pas d’organisation réellement formalisée pour accompagner l’intégration des nouveaux arrivants. D344-5-14 CASF
Fondement : D344-5-14 CASF
Ce qui est prescrit : Formaliser une procédure d’intégration des nouveaux personnels (stagiaires, recrutés, intérimaires) afin de garantir une prise de fonction dans des conditions adaptées. Cette procédure pourrait prévoir la désignation d’un référent ou d’un tuteur, un accès progressif aux outils numériques et documentaires indispensables, ainsi qu’un parcours d’accueil structuré. 3 mois Cf Document de travail : PROCÉDURE D’INTÉGRATION DES NOUVEAUX PERSONNELS + fiche de suivi intégration N°25 N°26 N°26 bis Délai : 3 mois.
Écart 13 — Démarche qualité
L’état de vétusté des bâtiments, conjugué à un entretien insuffisant des locaux, nuit à la qualité du cadre de vie des résidents. L311-3 CASF Injonction 1 : Transmettre à l’ARS un plan d’actions comprenant : Un plan d’entretien et de maintenance des locaux, incluant le nettoyage approfondi, la réparation du mobilier ainsi que la remise en état des peintures et des sols, Un programme pluriannuel d’investissement comprenant le projet de reconstruction de la MAS comme le prévoit l’art. R314-20 du CASF. 1 mois Le plan d’actions demandé est en cours de finalisation. Cf listing détaillé des travaux à engager, il est actuellement en phase de chiffrage préalable à son intégration dans le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI), incluant notamment les interventions de maintenance, les opérations de remise en état des locaux et les éléments relatifs au projet de reconstruction de la MAS.
Fondement : L311-3 CASF · R314-20 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le contrat de séjour afin de le mettre en conformité avec les dispositions réglementaires, en intégrant : La prise en compte de la situation spécifique de la personne et de son projet de vie, La définition d’objectifs et d’actions de soutien médico-social et éducatif adaptés, Les modalités garantissant sa participation effective aux réunions et décisions la concernant. 3 mois Mise à jour du contrat de séjour effectuée en attente de validation en CVS le 10/12/2025 Cf Projet Contrat de séjour N°29 Délai : 3 mois.
Écart 14 — Droits des résidents
Le contrat de séjour transmis par l’établissement ne prend pas en compte l’ensemble des exigences réglementaires relatives à la personnalisation de l’accompagnement et à la participation de la personne accueillie. L.311-4, D.344-5-4 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Fondement : L.311-4 · D.344-5-4 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif de coordination médicale garantissant l’élaboration et la formalisation d’un PSI pour chaque personne accueillie. Ce projet, établi sous la responsabilité d’un médecin désigné, doit être adapté à la situation de la personne et assurer la continuité, la qualité et la sécurité des soins. 6 mois Cf Maquette validée d’un PSI en cours de formalisation sur Netsoins (DPI) N°30 Délai : 6 mois.
Écart 15 — Organisation des soins
En l’absence de médecin en charge de la coordination des soins au sein de la MAS, aucun projet de soins individuel (PSI) type n’est formalisé. L311-3, D344-5-2°, 3°, 4° et 5° CASF L1110-4 CSP Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 3
Fondement : L311-3 · D344-5-2 · L1110-4 CSP
Ce qui est prescrit : Mettre en place des moyens adaptés (dont la communication alternative et améliorée (CAA)) pour recueillir systématiquement l’expression des besoins des résidents, Garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et du consentement dans tous les accompagnements, Formaliser dans le PAP la prise en compte de la vie affective et intime, Sensibiliser et former les professionnels à ces enjeux. 6 mois Formalisation effectuée dans le PAP : prise en compte de la vie affective et intime dans PAP Netsoins Cf Capture d’écran N°31 N°32 Délai : 6 mois.
Écart 16 — Droits des résidents
Le droit à une prise en charge individualisée et adaptée n’est pas pleinement respecté car l’expression des besoins n’est ni recherchée de manière systématique ni facilitée par des méthodes adaptées. Le respect de la dignité, de l’intégrité et du consentement du résident n’est pas garanti. Insuffisance de formalisation au regard de la prise en compte de la vie affective et intime. L311-3 3°, D344-5-2 CASF
Fondement : L311-3 · D344-5-2 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif d’évaluation formalisé, fondé sur des indicateurs, afin de mesurer l’efficacité des accompagnements et de redéfinir les objectifs du PAP de manière adaptée et évolutive. 3 mois Une réflexion est actuellement menée avec Netsoins en vue de la mise en place d’indicateurs formalisés sur l’ensemble des ESMS. Une extraction des données via le DPI permettra de suivre ces indicateurs de manière régulière, afin d’évaluer l’efficacité des accompagnements et d’ajuster les objectifs des PAP de façon adaptée et évolutive. Délai : 3 mois.
Écart 17 — Démarche qualité
L’absence d’un dispositif d’évaluation formalisé par indicateurs limite la capacité de l’établissement à mesurer l’efficacité des accompagnements et à adapter les objectifs de manière dynamique. D344-5-4 3° CASF
Fondement : D344-5-4
Ce qui est prescrit : Veiller au recrutement d’un médecin responsable de la coordination des soins. 6 mois Un temps de généraliste est recruté à 15% conformément au tableau des emplois. A ce jour, la MAS n’est pas financée pour le recrutement d’un temps de médecin responsable de coordination. Délai : 6 mois.
Écart 18 — Organisation des soins
Le gestionnaire n’a pas recruté de médecin responsable de la coordination des soins au sein de l’établissement et avec les praticiens extérieurs. D344-5-5, 5° CASF
Fondement : D344-5-5
Ce qui est prescrit : Organiser un temps formalisé de transmissions entre les équipes de jour et de nuit, y compris le soir, afin de garantir la continuité des soins et de l’accompagnement. Immédiat Changement d’horaires des personnels de nuit passant de 21h-7h à 20h40-6h40 ainsi que modification de l’horaire du matin à 6h30 au lieu de 7h. Horaire du soir 13h1421h. Passage en CSE obligatoire pour modification d’horaires prévu le 15/12/2025 Délai : Immédiat.
Écart 19 — Organisation des soins
L’absence de transmissions organisées le soir compromet la continuité et la qualité de l’accompagnement, ainsi que la sécurité des résidents. D344-5-4 3° CASF
Fondement : D344-5-4
Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS les CR des réunions 2023 et 2024 permettant d’évaluer l’effectivité, la qualité et le temps consacré à la communication entre membres de l’équipe pluridisciplinaire et l’équipe de pilotage. Immédiat Cf documents joints (preuve des mails envoyés à l’ARS) N°32 Délai : Immédiat.
Écart 20 — Autres constats
Les documents demandés par la mission pour évaluer la structuration, la qualité et le temps de communication entre membres de l’équipe pluridisciplinaire et l’équipe de pilotage ne lui ont pas été transmis. L313-13-2 CASF
Fondement : L313-13-2 CASF
Ce qui est prescrit : S’attacher à organiser des temps d’acculturation aux différentes composantes de la prise en charge globale et coordonnée des personnes polyhandicapées et porteuses de TSA. 6 mois Programme à construire avec les médecins de la structure (généraliste et psychiatre) Délai : 6 mois.
Écart 21 — Autres constats
Le gestionnaire n’a pas organisé de réunions d’informations, échanges, communication, informations relatives à des thématiques d’acculturation de la prise en charge pluridisciplinaire des personnes polyhandicapées. D344-5-10, 2° CASF
Fondement : D344-5-10
Ce qui est prescrit : Revoir les conditions de stockage des dossiers des personnes accueillies afin de garantir la confidentialité des informations, dans le respect de la réglementation. 3 mois Changement de serrure de l’armoire dédiée réalisée Délai : 3 mois.
Écart 22 — Autres constats
Le stockage des dossiers médicaux ne permet pas de garantir la confidentialité des informations concernant les résidents. L311-3 CASF L1110-4 CSP
Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP
Ce qui est prescrit : Organiser, avec l’aide d’un médecin responsable de la coordination des soins, l’appropriation de bonnes pratiques professionnelles institutionnelles médico-soignantes dans un objectif d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et de la bientraitance. 6 mois Programme à construire avec les médecins de la structure (généraliste, psychiatre) Délai : 6 mois.
Écart 23 — Autres constats
Le gestionnaire ne s’est pas assuré de l’appropriation par les professionnels des recommandations de bonnes pratiques institutionnelles et médico-soignantes adaptées à la gestion des risques de la population accueillie. D344-5-10, 2° CASF
Fondement : D344-5-10
Ce qui est prescrit : Utiliser un chariot de distribution des médicaments sécurisé. 1 mois Demande de Devis pour réparation serrure en cours Délai : 1 mois.
Écart 24 — Circuit du médicament
L’accès aux médicaments du chariot de distribution n’est pas sécurisé. R4312-39 CSP
Fondement : R4312-39 CSP
Ce qui est prescrit : Mettre en place des conditions de stockage satisfaisantes des 3 mois Sécurisation du local effectué par changement de serrure porte extérieure, seuls le directeur de site et le prestataire N°32 bis Délai : 3 mois.
Écart 25 — Autres constats
Les conditions de stockage des déchets d’activités de R1335-7 du CSP
Fondement : R1335-7 CSP
Ce qui est prescrit : Procéder à l’identification complète des filières et professionnels de santé intervenant dans les parcours de santé des résidents et formaliser avec eux des conventions de partenariat, afin de sécuriser la continuité et la qualité des prises en charge. 6 mois Les conventions vont être rédigées Délai : 6 mois.
Écart 26 — Gouvernance et projet d'établissement
Il n’a pas été procédé à l’identification exhaustive des partenaires intervenant en interne et en externe pour assurer la fluidité et la coordination des parcours de santé des résidents, ni à la formalisation de conventions de partenariat correspondantes. L311-8, L312-7, D311-38, D344-5-5, D344-5-15 CASF
Fondement : L311-8 · L312-7 · D311-38 · D344-5-5
Ce qui est prescrit : Signer une convention avec un établissement de santé pour définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences. 6 mois Convention à formaliser avec Urgences CH Narbonne Délai : 6 mois.
Écart 27 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de convention avec un établissement de santé définissant les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences, l’établissement ne respecte pas les dispositions réglementaires. D344-5-6 CASF
Fondement : D344-5-6 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
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| MAS Les Genêts | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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