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EHPAD JOSEPH FOREST — VILLEFRANCHE SUR SAONE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JOSEPH FOREST (VILLEFRANCHE SUR SAONE) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD JOSEPH FOREST |
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| Numéro FINESS | 690025218 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 42 BD BURDEAU, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 15 juin 2009 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
Contrairement au nom du fichier déposé par l'établissement, aucun PE n'a été transmis afin de vérifier de la validité d'un PE, en conséquence l'établissement contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre l'actuel PE de l'EHPAD Joseph Forest. 1,7_projet etablissement JOF 2024-2028 1,7_JOF PE 2019-2024 1,7_projet de service spécifique parkinson 1,7_synthèse PE 20242028 1,7_projet spécifique accueil HT Dont acte, dans l'attent+G17e de la modification du RI portant sur l'hébregement temporaire, la prescription 14 est maintenue. Le projet d'établissement a été élaboré et couvre la période 2024-2028. La
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement de l’EHPAD Joseph Forest, l'établissement contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L3117 du CASF.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement répond partiellement à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. un groupe de travail se réunit fin mars, tous ces points seront traités et nous reviendrons vers vous avec le document corrigé dont acte, dans l'attente les prescriptions 2 et 3 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui L'établissement a recruté une IDEC le 1er janvier 2023. Elle a été embauchée pour un contrat en CDI de 162,5h mensuel. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l’encadrement ? Joindre le justificatif oui L'établissement déclare que l'IDEC
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence d'un temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,60ETP, l’établissement contrevient à l’article D312156 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. le médecin recruté ne souhaite et ne peut travailler qu'à 0,5 ETP il est noté le choix du médecin coordonnateur de conserver sa quotité de travail (0,5ETP). Il est simplement rappelé que l'article D312-156 CASF prévoit un ETP de 0,6 ETP pour la capacité de l'EHPAD. La prescription 4 donc est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. oui Le MEDEC dispose d'une capacité en médecine (15 nov 2004), d'un diplôme universitaire : psychiatrie du sujet âgé obtenu en 2008 et d'un diplôme inter
Écart 5 — Autres constats
En absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1,14_RAMA signé medcodir document signé joint Dont acte, la prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. oui Il a été remis un tableau des EIG déclarés en 2022 et 2023, sur les 15 EIG, 7 ont fait l'objet d'un signalement auprès de l'ARS. L'établissement atteste avoir une véritable culture du signalement. 1.16 L’établissement s’est-il
Écart 6 — Droits des résidents
Les membres du CVS ne sont pas élus conformément à l’article D311-10 du CASF.
Fondement : D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des membres du CVS conformément à l’article D311-10 du CASF.
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence de PV retraçant l'élection du président de CVS, l'établissement ne peut attester être en conformité avec l'article D311-9 du CASF.
Fondement : D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Elire le président du CVS et transmettre le PV le désignant conformément à l'article D311-9 du CASF. Seulement 4 familles et 3 résidents ont répondu positivement suite à l'appel à candidatures pour le renouvellement du CVS. Ce n'était donc pas possible de faire des élections. Les personnes intéressées ont automatiquement été membres du CVS. Le président a bien été élu à l'unanimité parmi les membres, mentionné dans le CR du 3 mai. Il n'y a pas d'autre document actuellement. nous nous engageons à davantage de conformité conformément aux articles du CASF lors du renouvellement des membres en 2026. Il est pris en compte la nomination du président du CVS. La prescription 6 est levée. Dans l'atte
Écart 8 — Droits des résidents
En ne mentionnant pas dans le RI l'association du CVS à l'élaboration et la modification du projet d'établissement, l'établissement contrevient à l'article D311-15 alinéa 2 du CASF.
Fondement : D311-15
Ce qui est prescrit : Modifier le RI conformément à l'article D311-5 alinéa 2 du CASF.
Écart 9 — Droits des résidents
En posant un délai de convocation de 8 jours des membres du CVS, l'établissement ne respecte pas l'article D31116 du CASF.
Fondement : D3111
Ce qui est prescrit : Actualiser le délai de convocation des membres du CVS conformément à l'article D311-16 du CASF. un groupe de travil est chargé d'actualiser le RI, il vous sera communiqué ultérieurement. Dans l'attente de l'actualisation du règlement intérieur du CVS, la prescription 8 est maintenue. Concernant les délais de l'envoi des convocations et en l'absence de réponse de l'établissement, la prescription 9 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 oui La direction a remis 4 diaporamas de présentation et le contenu de l'ordre du jour de 4 CVS. Or, il était attendu les PV des CVS signé par le président afin de vérifier l'existence d'échanges entre les résidents, les fam
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de relevé de conclusion de chaque séance du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Etablir pour chaque CVS un relevé de conclusion comme prévu par l'article D311-20 du CASF. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. oui Conformément à l'arrêté d'autorisation conjoint n°2019-10-0044, la Résidence Joseph Forest dispose de 7 lits d'hébergement temporaire parmi les 75 lits autorisés. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2022 et pour les 6 premiers mois de 2023. Si accueil de jour : transmettre la file active pour 2022 et pour les 6 premiers mois de 2023. Joindre le justificatif. oui L'éta
Écart 11 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour les 7 lits d’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D3129 du CASF.
Fondement : D3129 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. 1,7_projet spécifique accueil HT Le projet de service spécifique Hébergement temporaire est annexé au PE 2024-2028. Dont acte, la prescription 11 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. oui L'établissement déclare ne pas avoir d’équipe dédiée spécifiquement aux 7 lits d’hébergement temporaire et que l'accompagnement et la continuité des soins est assurée par les mêmes
Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement des 7 lits d'hébergement temporaire (HT) au sein de son règlement de fonctionnement, la Résidence Joseph Forest contrevient aux articles D312-9 et L311-7 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter au sein du règlement de fonctionnement de la résidence Joseph Forest d'un chapitre sur les modalités d'accueil et d'accompagnement en HT , conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF. la refonte du règlement de fonctionnement fait l'objet d'un groupe de travail, le document vous sera communiqué ultérieurement. Dont acte, dans l'attente de la modification du RI portant sur l'hébregement temporaire, la prescription 14 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2023_CSP_EHPADJOSEPHFOREST | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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