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EHPAD NOTRE DAME DES CAMPAGNES — CAFFIERS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE DAME DES CAMPAGNES (CAFFIERS) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD NOTRE DAME DES CAMPAGNES
Numéro FINESS	620105254
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	172 R DU PÈRE DUCHENNE, 62132 CAFFIERS
Département	PAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 10 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et positionner du personnel qualifié la nuit en UVA afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF. 1 mois E10 a surveillance de nuit au sein de l’UVA n’étant pas systématiquement assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. E6 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : L.311 · L.311-3 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et positionner du personnel qualifié la nuit en UVA afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF. 1 mois E10 a surveillance de nuit au sein de l’UVA n’étant pas systématiquement assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. E6 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,80 ETP conformément à la réglementation, établir sa fiche de poste conformément aux missions définies par l’article D. 312-158 du CASF et transmettre ses diplômes/ qualifications. 2 mois E7 En ne transmettant pas les diplômes du médecin coordonnateur en poste, ses qualifications ne sont pas garanties. E8 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’une fiche de poste précisant les missions définies par l’article D. 312 -158 du CASF. E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,80 ETP conformément à la réglementation, établir sa fiche de poste conformément aux missions définies par l’article D. 312-158 du CASF et transmettre ses diplômes/ qualifications. 2 mois E7 En ne transmettant pas les diplômes du médecin coordonnateur en poste, ses qualifications ne sont pas garanties. E8 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’une fiche de poste précisant les missions définies par l’article D. 312 -158 du CASF. E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer et réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158, 3° du CASF. 3 mois E12 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer et réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158, 3° du CASF. 3 mois E12 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 8 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 Le RAMA n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et la directrice ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158-10° du CASF.

Fondement : D.312-158-10

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 8 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 Le RAMA n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et la directrice ce qui contrevient aux dispos Délai : 8 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Soumettre pour avis le RAMA à la commission de coordination gériatrique et le faire cosigner par le médecin coordonnateur et la directrice conformément à l’article D. 312-158-10° du CASF. 3 mois E11 Contrairement à la circulaire DGAS du 22 mars 2007, aucune formation relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Fondement : D.312-158-10

Ce qui est prescrit : : Soumettre pour avis le RAMA à la commission de coordination gériatrique et le faire cosigner par le médecin coordonnateur et la directrice conformément à l’article D. 312-158-10° du CASF. 3 mois E11 Contrairement à la circulaire DGAS du 22 mars 2007, aucune formation relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance n’est dispensée au sein de l’établissement. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Etablir un plan de formation comprenant la formation du personnel : - aux protocoles internes - aux transmissions ciblées - à la déclaration des événements indésirables - à la prévention et la lutte contre la maltraitance et à la promotion de la bientraitance. Faire signer systématiquement lors des formations et sensibilisations des feuilles de présence. 6 mois R3 Le personnel de l’établissement n’est pas formé à la déclaration des événements indésirables. R5 L’établissement ne dispose pas d’un plan de formation interne. R12 Le personnel n’est pas formé aux protocoles ce qui peut compromettre la qualité de la prise en charge des résidents. R10 Les professionnels ne sont pas formés aux transmissions ciblées. E15 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : R12 · R10 · D.311 · D.312-155-0

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan de formation comprenant la formation du personnel : - aux protocoles internes - aux transmissions ciblées - à la déclaration des événements indésirables - à la prévention et la lutte contre la maltraitance et à la promotion de la bientraitance. Faire signer systématiquement lors des formations et sensibilisations des feuilles de présence. 6 mois R3 Le personnel de l’établissement n’est pas formé à la déclaration des événements indésirables. R5 L’établissement ne dispose pas d’un plan de formation interne. R12 Le personnel n’est pas formé aux protocoles ce qui peut compromettre la qualité de la prise en charge des résidents. R10 Les professionnels ne sont pas formés aux tran Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. 6 mois R7 Les projets d’accompagnement personnalisé des résidents ne sont pas évalués périodiquement. R8 Les modalités d’élaboration des projets personnalisés ne sont pas suffisamment formalisées. E4 Les actions menées en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance, les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance, les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas renseignées dans le livret d’accueil de l’établissement, ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. 6 mois R7 Les projets d’accompagnement personnalisé des résidents ne sont pas évalués périodiquement. R8 Les modalités d’élaboration des projets personnalisés ne sont pas suffisamment formalisées. E4 Les actions menées en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance, les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance, les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas renseignées dans le livret d’accueil de l’établissement, ce qui contrev Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E2 En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E3 En ne disposant pas d’un plan bleu annexé au projet ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) d’établissement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E14 En ne mentionnant pas les mesures

Fondement : L.311-8 CASF · D.312-160 CASF · D.311 CASF · D.311-5

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E2 En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E3 En ne disposant pas d’un plan bleu annexé au projet ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effec Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité la composition du CVS conformément aux articles D. 311 -5 et D. 311 -9 du CASF. 3 mois E16 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuné est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 - 1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité la composition du CVS conformément aux articles D. 311 -5 et D. 311 -9 du CASF. 3 mois E16 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuné est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 - 1868 du 30 décembre 2015. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Circuit du médicament

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport R2 L’IDEC ne dispose pas d’un contrat de travail en vigueur au jour du contrôle. Recommandation 1 : Transmettre un contrat de travail en vigueur pour le poste d’IDEC. 05/06/2023 R4 L’établissement ne dispose pas de fiches de tâches pour les postes d’IDE référente, IDE, AS/AMP de jour et de nuit, ASG et ASH de jour et de nuit. Recommandation 2 : Etablir les fiches de tâches pour les postes d’IDE référente, IDE, AS/AMP de jour et de nuit, ASG et ASH de jour et de nuit. 3 mois R9 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. Recommandation 3 : Etudier les délais de réponse aux appels malade afin de s’assurer que ces délais sont

Fondement : R11 · R13

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport R2 L’IDEC ne dispose pas d’un contrat de travail en vigueur au jour du contrôle. Recommandation 1 : Transmettre un contrat de travail en vigueur pour le poste d’IDEC. 05/06/2023 R4 L’établissement ne dispose pas de fiches de tâches pour les postes d’IDE référente, IDE, AS/AMP de jour et de nuit, ASG et ASH de jour et de nuit. Recommandation 2 : Etablir les fiches de tâches pour les postes d’IDE référente, IDE, AS/AMP de jour et de nuit, ASG et ASH de jour et de nuit. 3 mois R9 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la quali Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CAFFIERS_EHPAD Notre Dame des Campagnes_courrier+tableau_2022_HDF_00244	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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