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EHPAD LA PASTOURELLE A LOURDES — LOURDES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA PASTOURELLE A LOURDES (LOURDES) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA PASTOURELLE A LOURDES
Numéro FINESS650001571
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse34 R DE LANGELLE, 65100 LOURDES
DépartementHAUTES PYRENEES (65)
Date d'ouverture19 avril 1996

Ce qui a été constaté — 10 écarts

Organisation des soinsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF. Qualification directeur : Art. D.312-1766 à 9 du CASF

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024. Prescription maintenue Prise en compte de la réponse de l’établissement. Transmettre l’attestation d’entrée en formation puis le diplôme Délai : Effectivité 2024.

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF. Qualification directeur : Art. D.312-1766 à 9 du CASF

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024. Prescription maintenue Prise en compte de la réponse de l’établissement. Transmettre l’attestation d’entrée en formation puis le diplôme Délai : Effectivité 2024.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : Effectivité 2024 Prescription maintenue Délai : Jusqu’à la finalisation de la formalisation du CPOM.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : Effectivité 2024 Prescription maintenue Délai : Jusqu’à la finalisation de la formalisation du CPOM.

Écart 3 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la règlementation. Délai : Effectivité 2024 Prescription maintenue Délai : effectivité 2024 ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_65_CP_17 EHPAD LA PASTOURELLE A LOURDES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 4 capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF.

Écart 3 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la règlementation. Délai : Effectivité 2024 Prescription maintenue Délai : effectivité 2024 ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_65_CP_17 EHPAD LA PASTOURELLE A LOURDES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 4 capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF.

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la règlementation. Délai :effectivité 2024 Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la règlementation. Délai :effectivité 2024 Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Délai : immédiat Prescription levée. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_65_CP_17 EHPAD LA PASTOURELLE A LOURDES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 4 Remarques (2) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Maintenue : 0 Levée : 2 Délai : immédiat.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Délai : immédiat Prescription levée. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_65_CP_17 EHPAD LA PASTOURELLE A LOURDES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 4 Remarques (2) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Maintenue : 0 Levée : 2 Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
La Pastourelle CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
La Pastourelle CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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