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EHPAD LA CHESNAYE — ST BONNET TRONCAIS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CHESNAYE (ST BONNET TRONCAIS) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE LA CHESNAYE
Numéro FINESS	030785414
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R DE L'ETANG, 03360 ST BONNET TRONCAIS
Département	ALLIER (03)
Date d'ouverture	1 mai 1989

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le directeur ne dispose pas de délégation de signature du président du CA de l'EHPAD "La Chesnaye" et par conséquent contrevient à l'article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : se mettre en conformité et élaborer une délégation de signature du président du CA de l'EHPAD conformément à l'article D312-176-5 CASF. Délégation Délégation de signature faite le 05 juillet 2023 L'établissement a fait parvenir une délégation de pouvoir. Cette dernière apparait très restrictive et ne précise pas la nature et l'étendue de la délégation comme le prévoit l'article D312-176-5 du CASF. La prescription 1 est maintenue, dans l'attente de l'intégration dans règlement de fonctionnement des éléments manquants. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023 Oui L'EHPAD déclare que l'astreinte s

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

aucun règlement de fonctionnement n'a été transmis à la mission d'inspection en dépit des articles L311-7 et L311-22-1 CASF.

Fondement : L311-7 · L311-22-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le règlement de fonctionnement à la mission en vertu des articles L311-7 et L311-22-1 CASF. Reglement_interieur-2 Règlement transmis Le document remis n'est pas celui attendu. Il s'agit du même document que celui transmis au 1er questionnaire : le règlement intérieur qui s'adresse aux professionnels de l'EHPAD et non le règlement de fonctionnement de l'établissement au sens de l'article L311-7 du CASF. La prescription 2 est maintenue. Transmettre le règlement de fonctionnement de l'établissement au sens de l'article L311-7 du CASF. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public Oui Le contrat

Écart 3 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences réglementaires de l'article D 312-156 CASF, ce qui ne permet pas d'assurer la bonne de coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D 312-156 CASF afin qu'il soit en capacité d'assurer l'ensemble des missions qui lui incombe. Medecin_co La réponse n'est pas satisfaisante dans la mesure où aucune action immédiate n'est présentée pour que le temps de MEDCO dans la structure soit conforme aux 0,6 ETP prévus par la réglementation. C'est sans attendre que l'établissement doit rechercher un successeur au MEDCO actuellement en poste, âgé de 74 ans, d'autant que celui-ci ne veut pas augmenter son temps de travail. La prescription 4 est maintenue, dans l'attente que l'établissement se dote d'un temps de présence de 0,6 ETP

Écart 4 — Personnel et encadrement

aucun justificatif n'ayant été transmis, il n'est pas prouvé que le MEDCO a suivi une formation en gériatrie, ce qui est contraire à l'article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre à la mission l'attestation de formation en gériatrie du MEDEC en vertu de l'article D312-157 du CASF. Diplomes_geriatre Le médecin coordonnateur de l'établissement est retraité et âgé de 74 ans. Celui-ci ne souhaite pas voir son temps de travail augmenté. L'établissement devra dans les prochaines année rechercher un nouveau médecin coordonnateur avec un temps de présence en conformité avec l'article D312-156 CASF Il est accusé réception du diplôme en capacité en gérontologie, obtenu le 20/02/1992 par le MEDCO. La prescription 4 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV Oui L'établissement a transmis

Écart 5 — Organisation des soins

en l'absence de la tenue de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, qui prévoit que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 CASF. La commission de coordination de soins gériatrique sera mise en place sur le dernier trimestre 2023. L'établissement déclare que la commission de coordination gériatrique sera mise en place lors du dernier trimestre 2023. Il est pris bonne note de cette déclaration. Dans l'attente du compte rendu de la commission de coordination gériatrique prévue au dernier trimestre 2023, la prescription 5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier Oui L'EHPAD déclare qu'il n'y pas de RAMA au sein de l'établissement sans donner d'explication.

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de rédaction d'un RAMA, l'établissement contrevient à l'article D 312-158 CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2022 conformément à l'article D 312-158 CASF. RAMA-1 Dossier RAMA envoyé Le RAMA remis correspond aux attendus règlementaires. La prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissement a transmis à la mission une fiche d'événement indésirable (EI) extraite du logiciel NetSoins. Elle fait état d'une iatrogénie médicamenteuse. Aucun autre élément ne permet d'attester qu'il y a un dispositif de gestion des EI/EIG, ni d'attester de la culture de signalement des EI/EIG au sein de l'EHPAD.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
03_2023_CSP_EHPADLACHESNAYE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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