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EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL LACAUNE — LACAUNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL LACAUNE (LACAUNE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL LACAUNE
Numéro FINESS	810000414
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DE LA BALME, 81230 LACAUNE
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements gravesCircuit du médicament

Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) par la présidence du CVS, pour les prochaines séances. Délai : Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes Art D. 312157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le médecin coordonnateur soit titulaire d'un diplôme ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. Délai : Effectivité 2024

Écart 4 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 63 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024-2025

Écart 5 — Signalement des événements graves

Absence de procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD). Absence de la mention « sans délai », ce Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la mention « sans délai ». Délai : 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare au jour du contrôle ne pas disposer d’une convention avec une PUI / pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 II du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à finaliser une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre la convention à l’ARS. Délai : 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation Conventions : Article D.312155-0 du CASF modifié

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements Délai : 3 mois Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Saint Vincent de Paul Lacaune CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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