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EHPAD VAL MARIE — VOUREY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VAL MARIE (VOUREY) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD VAL MARIE VOUREY |
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| Numéro FINESS | 380789958 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 210 RTE DE L'EGLISE, 38210 VOUREY |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1969 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSécurité des personnes et des locauxPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre de postes vacants des soignants peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents conformément à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. cf. organigramme 3 CDI ont été recrutés à ce jour. Les postes vacants sont occupés par des CDD . La continuité de la prise en soin a été respectée notamment tout cet été Il a été remis l'organigramme de l'EHPAD, à sa lecture 4 postes d'ASD sont vacants et non plus 7 comme c'était le cas lors du contrôle. La situation s'est donc légèrement améliorée. La direction déclare avoir recruté 3 soignants en CDI depuis le 7 aout 2024. Il est précisé que les postes vac
Écart 2 — Droits des résidents
Dans le cadre de l'élaboration du nouveau projet d'établissement, il convient de procéder à la consultation du CVS, conformément à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à la consultation du CVS afin d'établir le nouveau projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF.
Écart 3 — Organisation des soins
En l'absence de transmission du projet de soins, l'EHPAD ne peut attester du développement des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs ce qui contrevient aux articles D312-158 alinéa 1 et D311-38 du CASF.
Fondement : D312-158 · D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : Insérer dans le projet d'établissement le projet de soins afin d'attester de son élaboration et du développement des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs conformément aux articles D312-158 alinéa 1 et D311-38 du CASF.
Écart 4 — Prévention de la maltraitance
Le projet d’établissement ne traite pas de la politique de la prévention et de la lutte contre maltraitance en EHPAD et son contenu tel que prévu à l'article D311-38-3 du CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Définir la politique de la prévention et de la lutter contre la maltraitance dans le projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3 du CASF, notamment en précisant "les moyens de repérage des risques de maltraitance, ainsi que les modalités de signalement et de traitement des situations de maltraitance (...), les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou accompagnées, ainsi que les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle". Projet de soins 2024-2028 Projet d'animation La réalisation du Projet d’Etablissement est prévue sur 2025. le CVS sera consulté et les thèmes cités dans les prescriptions 3 et 4 intégrés. Comm
Écart 5 — Droits des résidents
En l'absence de date de consultation du règlement de fonctionnement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le règlement de fonctionnement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-7 du CASF.
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
Le contenu du règlement de fonctionnement est incomplet et n'est pas conforme à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments manquants (les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues) conformément à l’article R311-35 du CASF. Le règlement de fonctionnement sera revu et présenté au prochain CVS qui aura lieu le 5 décembre 2024. La révision du règlement de fonctionnement et sa consultation auprès des membres du CVS ets prévue pour le 5 décembre 2024. Dans l'attente de la transmission du nouveau règlement de fonctionnement, les prescriptions 5 et 6 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Convention avec filière soins gériatriques du CHUGANous avons signé une convention avec le CHU Grenoble Alpes, notamment avec le Dr de la filière soins gériatriques. Nous allons solliciter son service pour la mise en place d’une telle commission. Conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, l'organisation de la commission de coordinnation gériatrique relève des missions du MEDEC de l'EHPAD, le DrB. Dans l'attente de l'organisation d'une réunion de commission de coordinnation gériatrique et de la transmission du CR, la prescription 7 est maintenue. 1.14 Le rapport d’acti
Écart 8 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-4 du CASF, ce qui ne permet pas de contrôler la conformité de la composition du CVS.
Fondement : D311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier et de s'assurer de la conformité de sa composition conformément aux articles D311-4 et suivants du CASF. Résultat des élections du CVS du 25/09/2020 -CR du CSE exceptionnel du 17/05/2022 : résultat élection représentant des salariés cf. § -CR du CVS du 26/09/2023 : Election du Président du CVS cf. §6, et accueil du représentant de l’organisme gestionnaire cf. §1 -CR du CVS du 08/02/2024 approuvant le CR du 26/09/2024 Documents constituant le CVS. Il a été remis la décision instituant les membres élus en date du 25/09/20, or leur mandat n'est plus valable puisqu'il était d'une durée de 3 ans. De plus, à la lecture du
Écart 9 — Autres constats
Au regard du taux d'occupation de 12,74% des lits d'HT, l'EHPAD ne met pas en œuvre son arrêté d'autorisation n°2022-14-0026.
Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre l'activité d'hébergement temporaire en identifiant auparavant un plan d'action relatif aux mesures de développement, conformément à l'arrêté d'autorisation n°2022-14-0026. Le CODIR se questionne sur la pertinence de continuer l'hébergement temporaire. En effet le manque de personnel ne permet pas de dédier une équipe spécifique au HT. Le HT est totalement intégré au fonctionnement du HP, sans projet spécifique ni équipe dédiée. Il n'y a pas de chambres dédiées HT, elles sont disponibles en cas de départ d'un Aîné. Et l'attribution HT se fait en fonction des dossiers ViaTrajectoire à ce moment là. La direction déclare se questionner sur la pertinence de continuer l'hébergement
Écart 10 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique, définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire conformément à l’article D312-9 du CASF. Idem ci-dessus. Cependant un projet de service spécifique sera établi précisant que les personnes accompagnées en HT rejoignent globalement le processus d'HP Dans l'attente de la rédaction d'un projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, la prescription 10 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. oui La direction déclare qu'il n'y a pas
Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Le règlement de fonctionnement sera mis à jour. Dans l'attente de la mise à jour du règlement de fonctionnement, la prescription 11 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2024_CSP_EHPADVALMARIE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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