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EHPAD LA TALAUDIERE — LA TALAUDIERE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA TALAUDIERE (LA TALAUDIERE) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA TALAUDIERE |
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| Numéro FINESS | 420789406 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 2 SEN DES ECUREUILS LE ROULE, 42350 LA TALAUDIERE |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 6 janvier 1986 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de projet d'établissement valide depuis 2022, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d'établissement actualisé en décembre 2024 afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article L311-8 du CASF. ANNEXE 2 – RETRO PLANNING PE Le projet d’établissement est en cours de rédaction. Les groupes de travail ont démarré le 25/11/2024,Un retro planning est en cours. Le retro planning n’est pas à jour. Nous en sommes au début des groupes de travail qui ont lieu les mardi et jeudi. Nous estimons une finalisation pour mars 2025.Le projet d’établissement vous sera transmis dès sa finalisation Le rétroplanning de l'actualisation du projet d'établissement est remis. Il est relevé qu'il n'est plus à jour, puisqu'il est déclaré que la révision du projet d'établiss
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de mention de sa date d’actualisation dans le règlement de fonctionnement, l'établissement n'atteste pas que son règlement de fonctionnement est révisé selon la périodicité prévue par l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Préciser la date de modification du règlement de fonctionnement dans le règlement de fonctionnement afin d'attester de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF. ANNEXE 3 – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DATÉ Le règlement de fonctionnement a été mis à jour en Mai 2024. Le règlement de fonctionnement remis présente sa date d'actualisation au 23/05/2024. La prescription 2 est levée. 1.9L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'avenant au contrat de travail de remis atteste de sa mutation au sein de l'EHPAD en qualité d'IDEC à temps plein à compter du 01/11/2023. 1.10L’IDEC dispose-t-il/elle d’une f
Écart 3 — Organisation des soins
le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,80 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF.
Écart 4 — Personnel et encadrement
en l’absence dans le contrat de travail du MEDEC des précisions sur les modalités d'exercice de ses missions, les moyens nécessaires à leur réalisation, l'encadrement des prescription médicales pour les résidents, ainsi que l'engagement du MEDEC à suivre les formations requises et les modalités de prise ne charge financière de ces formations par l'établissement, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à ce que le contrat de travail du MEDEC spécifie les modalités de ses missions, les moyens nécessaires à leur réalisation, l'encadrement des prescriptions médicales pour les résidents, ainsi que son engagement à suivre les formations obligatoires pour exercer les fonctions de MEDEC, en précisant les modalités de prise en charge financières de ces formation par l''établissement, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. ANNEXE 4 – FICHE MÉTIER Une augmentation du temps de travail a été proposée mais refusée par le MEDEC La fiche métier du MEDEC comprend les modalités de ses missions et complète le contrat de travail, celle-ci est signée au même moment que le contrat de travail et p
Écart 5 — Autres constats
la commission de coordination gériatrie ne se réunit pas régulièrement contrairement à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Recommandation 3 :retranscrire dans les comptes rendus de la commission de coordination gériatrique les échanges tenus et les décisions prises en séance. ANNEXE 5 – MAIL INVITATION COMMISSION GERIATRIQUE DECEMBRE 2024 La commission gériatrique aura lieu le 4 décembre 2024 l’invitation a été transmise le 18/11/2024 le CR sera transmis en à l’issue de la commission L'invitation à la commission de coordination gériatrique ainsi que le courriel l'accompagnant ont été transmis et attestent de la prochaine organisation de la commission de coordination gériatrique au 04/12/202
Écart 7 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission du tableau de suivi de l'ensemble des EI/EIG survenus en 2023 et 2024, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi de tous les EI/EIG de l'EHPAD ; la sécurité, la santé des personnes accueillies pourraient être menacées, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le tableau de suivi de l'ensemble des EI/EIG survenus en 2023 et 2024, afin d'attester de la sécurité des résidents et vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. Recommandation 4 :veiller à organiser le suivi régulier des EI/EIG en mettant en place notamment un plan d'action adapté en réponse aux EI et EIG et l'analyse des causes de ces évènements. ANNEXE 7 – TABLEAU DE SUIVI EIG Le logiciel de déclaration permet d’indiquer les plans d’actions avec les EIG L'établissement ne répond pas à la question. Il transmet le même tableau transmis initialement. Il est bien pris note que les EIG sont traités et enregistrés, mais le tableau de bord reprenant l'ensem
Écart 8 — Droits des résidents
en l'absence de transmission de la décision instituant chaque membre de chaque collège du CVS, l'établissement n'atteste pas de sa conformité avec l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la décision instituant chaque membre de chaque collège du CVS afin d'attester de la conformité de l'EHAPD avec l'article D311-5 du CASF. Les élections du CVS suite à la parution du décret du 25/04/2022 ont eu lieu avant l’arrivée du directeur actuel. De plus la représentante du collège des « Personnes accueillies » est à ce jour décédée et aucun suppléant n’avait été élu. Nous allons donc organiser en janvier 2025 de nouvelles élections respectant les conditions fixées par le décret du 25/04/2022 et sommes contraint d’établir un PV de Carence pour le CVS initialement prévu en octobre 2024 puis refixé en décembre 2024. Il est bien pris note que le CVS ne dispose plus de représenta
Écart 9 — Droits des résidents
en l'absence de transmission de document probant attestant de la mise à jour du règlement intérieur du CVS, suite aux dernières élections en avril 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le procès-verbal du CVS du mois d'octobre 2024 se prononçant sur le règlement intérieur du CVS afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D311-19 du CASF. Nous sommes contraint d’établir un PV de carence pour le CVS initialement fixé en octobre 2024 puis repoussé en décembre 2024. De nouvelles élections vont être organisé en janvier ou février 2025 afin de se conformer aux dispositions du décret du 25/04/2022, les élections d’avril 2023 n’ayant pas conduit à un respect de l’ensemble des dispositions. Le règlement intérieur sera donc soumis à validation lors de la première réunion suivant les élections. Dont acte. La prescription 9 est maintenue dans l'attente de l
Écart 10 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 11 — Droits des résidents
en l'absence de signature systématique du procès-verbal du CVS du 12/02/2024 par le Président de l'instance, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Nous sommes contraint d’établir un PV de carence pour le CVS initialement fixé en octobre 2024 puis repoussé en décembre 2024. Il n’y aura que 2 CVS en 2024 De nouvelles élections vont être organisé en janvier ou février 2025 afin de se conformer aux dispositions du décret du 25/04/2022, les élections d’avril 2023 n’ayant pas conduit à un respect de l’ensemble des dispositions. Lors des prochains CVS nous veillerons à ce que les PV soient bien signés par le Président du CVS. Il est pris note que l'établissement ne réunira pas trois fois le CVS en 2024. L'engagement de l'établissement à fai
Écart 12 — Autres constats
il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire (HT et AJ), ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire (HT et AJ), qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Un projet spécifique sera intégré dans le projet d’établissement en cours de rédaction et celuici vous sera transmis à l’issue de sa rédaction. Un groupe de travail aura lieu le 05/12/2024 sur le sujet Il est déclaré qu'un projet spécifique à l'hébergement temporaire et un pour l'accueil de jour seront intégrés au prochain projet d'établissement. La prescription 12 est maintenue dans l'attente de l'intégration effective du projet spécifique à l'hébergement temporaire et de celui de l'accueil de jour dans le projet d'établisseme
Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux
l'absence de présence de soignants diplômés au sein de l'accueil de jour ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge des résidents, prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Assurer la présence en continu de personnel soignant qualifié afin d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents, tels que prévus à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. À ce jour 2 salariés interviennent en continue sur l’accueil de jour ( 1 animatrice et 1 apprentie AES finissant sa formation en mars 2025). La distribution des traitements le midi est assurée par les infirmiers de l’établissement et en cas de soin relevant des missions dévolues auxaidessoignantes, ceux-ci sont réalisés par des soignants diplômés de l’établissement, l’accueil de jour étant rattaché à l’EHPAD et étant situé dans les locaux de celui-ci. Le Médecin coordonnateur intervien
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADLATALAUDIERE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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