EHPAD DIDIER LAMPIN — AVION

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches avec la Direction de l’offre médico-sociale de l’ARS HDF pour renforcer le temps de présence de la direction de l’EHPAD afin de garantir les dispositions de l’article L311 -3 du CASF notamment en matière de qualité et de sécurité de la prise en charge des résidents. 3 mois E10 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH faisant fonction d’AS; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le dip lôme d’Etat d’aide -soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soig

Fondement : L311

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Dès réception du rapport E12 Au regard des déclarations de l’établissement sur l’insuffisance et l’inconstance des effectifs par catégorie professionnelle, la mission de contrôle constate que la qualité et la sécurité de la prise en charge et l’accompagnement des résidents au sens de l’article L. 311 -3, 1° du CASF ne sont pas garanties. R12 Au regard du nombre de CDD et d’intérimaires au cours des 3 derniers mois, la mission de contrôle constate un manque de stabilité des équipes. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt –

Fondement : L311-3 · L.311 · R12

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport E9 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Dès réception du rapport E8 Les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E11 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,40 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Augmenter le temps de travail du médeci n coordonnateur à hauteur de 0,4 ETP et indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser p our remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF. Dès réception du rapport E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 Le RAMA 2021 n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur ce qui contrevient à l’article D312 -158 10° du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le rapport annuel d’activité médicale de l’année 2021 pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF et transmettre le RAMA de l’année 2023 à la mission de contrôle. 3 mois R18 Le RAMA de l’année 2023 n’a pas été remis à la mission de contrôle. E3 Au jour du contrôle, le CVS n’est pas constitué, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3 et suivants du CASF

Fondement : D.312 · R18 · L.311-6 · D.311-3

Mesure corrective — Droits des résidents

: Constituer le CVS conformément aux articles L. 311-6 et D. 311-3 et suivants du CASF. 3 mois E4 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale dans l’élaboration du projet d’établissement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-6 · D.311-3 · L.311-8 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E5 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D. 312-160 du CASF. E6 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement conforme aux dispositions de l’article R. 311 -33 du CASF. R3 Le projet d’établissement est incomplet. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone rés

Fondement : D.312-160 CASF · R.311 · L.311 · D.311

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre à jour le livret d’accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, et aux dispositions des articles D311-39 et L. 311-4 du CASF. 3 mois E14 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico - sociaux.

Fondement : D311-39 · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 3 mois R7 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de gestion interne des événements indésirables. Recommandation 1 : - Formaliser une procédure de déclaration interne et externe des événements indésirables et événements indésirables graves liés aux soins ; - Transmettre à la mission de contrôle les 3 derniers comptes rendus de RETEX ; - Mettre en place des sensibilisations internes sur la déclaration des EI/EIG et transmettre les feuilles d’émargement. 3 mois R9 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de déclaration externe des évènements indésirables graves et évènements

Fondement : D.311 CASF · R10 · R20 · R21