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EHPAD LES COLLINES — ST DONAT SUR L HERBASSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES COLLINES (ST DONAT SUR L HERBASSE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES COLLINES
Numéro FINESS260012257
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseQUA LE PENDILLON, 26260 ST DONAT SUR L HERBASSE
DépartementDROME (26)
Date d'ouverture1 juin 1993

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement conformément à l’article L311-8 du CASF et transmettre la version finalisée. Nous vous confirmons notre objectif de finalisation de la réécriture du projet de l’établissement à la fin du premier semestre 2024. Dans l'attente de la finalisation du PE, la prescription 1 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. oui Le règlement de fonctionnement a été transmis, celui-ci est daté de 2023, cependant il n'est pas fait référence à la date à laquelle le sujet était à l'ordre du jour des instances décisionnaires. De plus, il est relevé qu'il n'est pas fait mention de la consultation du CVS sur la rédaction du règl

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de référence aux délibérations des instances décisionnaires portant approbation du règlement de fonctionnement ainsi que de l'avis du CVS, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Faire référence dans le règlement de fonctionnement aux dates de son approbation par les instances et de sa consultation par le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. 1.8 2024_Règlement de fonctionnement Les Collines Vous trouverez ci-joint une nouvelle version du règlement de fonctionnement intégrant les éléments demandés. Il sera présenté au CVS pour consultation lors de la réunion du 14 mai 2024 La date d'approbation par l'instance décisionnaire est notée dans le règlement de fonctionnement (3 avril 2023). Il est également prévu que le CVS se prononce lors de sa prochaine séance le 14 mai 2024. La prescription 2 est lev

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement est insuffisant au regard de sa capacité (72 lits), par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à 0,6ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe. Recommandation 1 : Sanctuariser les missions de MEDEC et définir le périmètre des fonctions de référente médicale. Nous ne pourrons pas matériellement augmenter le temps de médecin coordonnateur au-delà de 0,50 ETP et nous nous félicitions de bénéficier de cette professionnelle sur site. Par ailleurs, la fonction de référente médicale ne se valorise pas en temps de travail mais donne au Dr le rôle d’être pilote du projet médico-soignant de l’ensemble de notre groupement. Elle est par exemple référente télémédecine sur l

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de consultation de la commission gériatrique sur le RAMA et les axes stratégiques du projet de soins, l'établissement contrevient à l'article D312-158 du CASF et à l'arrêté du 5 septembre 2011.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter la commission gériatrique sur le RAMA et le projet de soins conformément à l'article D312-158 du CASF et à l'arrêté du 5 septembre 2011. Une nouvelle commission gériatrique sera organisée au cours du premier semestre 2024. L’ordre du jour comprendra la consultation de la commission sur le RAMA ainsi que la présentation des nouveaux axes stratégiques du projet de soins. Dans l'attente de la tenue de la commission de coordination gériatrique et de la transmission du compte-rendu, la prescription 4 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) estil élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). oui Le RAMA 2022 a été transmis, celui-ci présente de nombreuses données.

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de nomination du représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection du représentant de l'organisme gestionnaire conformément à l'article D311-5 du CASF et transmettre le PV de décision instituant le nouveau membre du CVS. 1.17 CA MFSRA - Extrait PV 12 09 2023 (CVS) Le représentant de l’organisme gestionnaire a bien été désigné par le conseil d’administration le 12 septembre 2023. Vous trouverez ci-joint un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration. Dont acte, la prescription 5 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. oui Il a été transmis un PV de CVS daté du 7 nove

Écart 6 — Autres constats

Le taux d'occupation étant inférieur à 10%, met en évidence une absence de mise en œuvre de l'arrêté d'autorisation des 4 lits d'hébergement temporaire conformément à l'arrêté n°2016-7596.

Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre l'arrêté d'autorisation concernant les 4 lits d'hébergement temporaire. 2.2 CR visio 16012023 La direction a bien développé un plan de promotion de cette activité afin de mettre en oeuvre l’autorisation des 4 lits d’hébergement temporaire, pour le moment sans succès. Par exemple vous trouverez ci-joint le compte rendu de la réunion préparatoire à la table ronde « les solutions de relayage de l’aidant » organisée par la communauté de communes en 2023 à laquelle la direction de l’établissement a participé. Il était attendu la transmission du plan de promotion évoqué dans la réponse de l'établissement. La prescription 6 est maintenue. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Te

Écart 7 — Autres constats

En ne définissant pas d'équipe dédiée pour les 4 lits d'hébergement temporaire, l'établissement n'atteste pas d'une prise en charge spécifique sur cette offre spécifique conformément à l'arrêté n°2016-7596.

Ce qui est prescrit : Organiser et formaliser la prise en charge du public accueilli pour les 4 lits autorisés d’hébergement temporaire conformément à l'arrêté n°2016-7596.et notamment avec du personnel dédié. 2.4 plannings et 2.4 légende et codes horaires Comme le précise le règlement de fonctionnement au point 2.1 les résidents en hébergement temoraire bénéficient du même taux d'encadrement que les résidents en hébérgement permanents. Aussi vous trouver ci-joint à titre d'exemple les plannings de l'ensemble de la résidence sur une semaine. Il est acté que l'HT ne dispose pas d'équipe dédiée. En revanche dans le cadre de la finalité et du développement de l'HT, un lien fort est attendu avec les différents acteur

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
26_2024_CSP_EHPAD les collinesDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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