Inspections EHPAD

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EHPAD AGOSTA — AJACCIO

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD AGOSTA (AJACCIO) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE RETRAITE MEDICALISEE D'AGOSTA
Numéro FINESS	2A0023545
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	BP 916, 20700 AJACCIO
Département	CORSE DU SUD (2A)
Date d'ouverture	10 février 1996

Ce qui a été constaté — 7 constats

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesDroits des résidentsAutres constatsOrganisation des soins

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: le poste de directeur doit être occupé par une personne détenant la qualification règlementaire J'ai pris bonne note de votre interprétation des textes, néanmoins il n'en demeure pas moins que la désignation de Mme P. en tant que directrice de l'établissement, ne retire pas la position de M.P, unique interlocuteur désigné et officiel de l'ARS jusqu'à présent, en tant que directeur de l'EHPAD Agosta. L'article D. 312-176-6 du CASF impose au professionnel dirigeant «un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article R612-1 du code de commerce » d'être « titulaire d'une certification de niveau | enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.335-6 du code de l'éducation ». Cette obligation ne sa

Fondement : D.312-176-6 CASF · R612-1 CODE DE COMMERCE » D'ÊTR · L.335-6 CODE DE L'ÉDUCATION ». C

Ce qui est prescrit : : le poste de directeur doit être occupé par une personne détenant la qualification règlementaire J'ai pris bonne note de votre interprétation des textes, néanmoins il n'en demeure pas moins que la désignation de Mme P. en tant que directrice de l'établissement, ne retire pas la position de M.P, unique interlocuteur désigné et officiel de l'ARS jusqu'à présent, en tant que directeur de l'EHPAD Agosta. L'article D. 312-176-6 du CASF impose au professionnel dirigeant «un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article R612-1 du code de commerc

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: mettre à jour le projet d'établissement conformément aux dispositions règlementaires avant le 1° avril 2024. J'ai pris bonne note de vos attentes quant à la finalisation du CPOM de votre établissement. Néanmoins, l'EHPAD doit disposer d'un projet d'établissement valide de moins de 5 ans et ce indépendamment des négociations liées au CPOM.

Ce qui est prescrit : : mettre à jour le projet d'établissement conformément aux dispositions règlementaires avant le 1° avril 2024. J'ai pris bonne note de vos attentes quant à la finalisation du CPOM de votre établissement. Néanmoins, l'EHPAD doit disposer d'un projet d'établissement valide de moins de 5 ans et ce indépendamment des négociations liées au CPOM.

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

: réaliser de nouvelles élections du Conseil de la Vie Sociale (CVS) en conformité avec la règlementation en vigueur avant le 1°" janvier 2024 Prescriptions 7/13 : vous êtes invités à associer davantage le CVS à la gouvernance de l'établissement. A ce titre : - Le règlement de fonctionnement doit être validé par le CVS avant le 1€' janvier 2024 ; - Un bilan des EIG doit être présenté au CVS avant le 1° avril 2024.

Ce qui est prescrit : : réaliser de nouvelles élections du Conseil de la Vie Sociale (CVS) en conformité avec la règlementation en vigueur avant le 1°" janvier 2024 Prescriptions 7/13 : vous êtes invités à associer davantage le CVS à la gouvernance de l'établissement. A ce titre : - Le règlement de fonctionnement doit être validé par le CVS avant le 1€' janvier 2024 ; - Un bilan des EIG doit être présenté au CVS avant le 1° avril 2024.

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Mesure corrective — Droits des résidents

: élaborer un livret d'accueil avant le 1°" janvier 2024. J'ai pris bonne note des documents transmis néanmoins je vous invite à formaliser un livret d'accueil afin de vous mettre en conformité avec la règlementation.

Ce qui est prescrit : : élaborer un livret d'accueil avant le 1°" janvier 2024. J'ai pris bonne note des documents transmis néanmoins je vous invite à formaliser un livret d'accueil afin de vous mettre en conformité avec la règlementation.

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Mesure corrective — Autres constats

: assurer la mise en œuvre d'un projet individualisé pour chaque résident avant le 1°' janvier 2024. :

Ce qui est prescrit : : assurer la mise en œuvre d'un projet individualisé pour chaque résident avant le 1°' janvier 2024. :

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Mesure corrective — Organisation des soins

/12 : vous êtes invités à engager une démarche d’actualisation des documents cadre de la prise en charge des résidents, notamment : - Le Rapport d'Activité Médicale Annuelle devra être complété avec le suivi annuel du projet de soins, de l’évolution des bonnes pratiques de soins et le soumettre pour avis à la commission de coordination gériatrique avant le 12° avril 2024 ; - Le projet de soins devra être remis à jour et réévalué par le médecin coordonnateur avant le 1° janvier 2024.

Ce qui est prescrit : /12 : vous êtes invités à engager une démarche d’actualisation des documents cadre de la prise en charge des résidents, notamment : - Le Rapport d'Activité Médicale Annuelle devra être complété avec le suivi annuel du projet de soins, de l’évolution des bonnes pratiques de soins et le soumettre pour avis à la commission de coordination gériatrique avant le 12° avril 2024 ; - Le projet de soins devra être remis à jour et réévalué par le médecin coordonnateur avant le 1° janvier 2024.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

: mettre en place des temps de présence de personnel psycho-éducatif auprès des résidents avant le 1° janvier 2024 J'ai pris bonne note de votre attente quant à un éventuel projet de Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) qui permettrait le financement d'un poste de psychologue. Je vous informe que sur le principe, la création d'un PASA au sein de votre établissement a été validé, et qu'il vous appartient de répondre à l'appel à candidatures récemment publié. Je vous rappelle que, conformément au Code des relations entre le public et l'administration, le rapport est désormais communicable. Je vous précise également que le suivi de la mise en œuvre de ces mesures sera assuré par mes services. Je vous remercie de votre mobilisation et votre engagement au bénéfice de la qualité des accompagnements organisés en faveur des résidents de votre établissement La Directrice générale de l'ARS

Ce qui est prescrit : : mettre en place des temps de présence de personnel psycho-éducatif auprès des résidents avant le 1° janvier 2024 J'ai pris bonne note de votre attente quant à un éventuel projet de Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) qui permettrait le financement d'un poste de psychologue. Je vous informe que sur le principe, la création d'un PASA au sein de votre établissement a été validé, et qu'il vous appartient de répondre à l'appel à candidatures récemment publié. Je vous rappelle que, conformément au Code des relations entre le public et l'administration, le rapport est désormais communicable. Je vous précise également que le suivi de la mise en œuvre de ces mesures sera assuré par mes serv

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
2A_AGOSTA_COURRIER MD_CP	Décisions et mesures définitives	ARS Corse	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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