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EHPAD L'OMBELLE — MARINGUES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'OMBELLE (MARINGUES) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT PERSONNES AGEES DEPENDANTES L'OMBELLE
Numéro FINESS	630781508
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R BEAUDET LAFARGE, 63350 MARINGUES
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 8 constats

Autres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Organisation des soins

En l'absence de transmission de l'intégralité du contrat de travail du médecin coordonnateur, il n'est pas possible d'apprécier son contenu, l'EHPAD l'Ombelle contrevient à l'article D312-159-1 CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre l'intégralité du contrat de travail du médecin coordonnateur de l'EHPAD, conformément à l'article D312-159-1 CASF.

Écart 2 — Autres constats

En l'absence de précision du temps de coordination médicale au sein de l'établissement, l'EHPAD l'Ombelle contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Justifier la quotité de travail du médecin coordonnateur en transmettant son planning mensuel, conformément à l'article D312-156 CASF. 1.11_Contrat MEDEC 1.11_Planning MEDEC P1 : Le contrat de travail du médecin coordonnateur est joint en totalité cette fois. P2 : Voir planning en PJ. Le contrat de travail du médecin coordonnateur a été transmis dans lequel est inscrit une quotité de travail de 0,4 ETP. Toutefois cet ETP est insuffisant par rapport à la capacité autorisée de l'EHPAD conformément à l'article D312-159-1 CASF. Par ailleurs son planning a été transmis et il est constaté que son temps de travail est inférieur à 0,8 ETP. Les prescriptions 1 et 2 sont donc maintenues. 1.12 Dispose-

Écart 3 — Personnel et encadrement

En l'absence de qualification permettant d'assurer les fonctions de coordination gériatrique du MEDEC, l'EHPAD l'Ombelle contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Accompagner le médecin coordonnateur dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatriques, conformément à l'article D312-157 CASF. 1.12_Formation MEDEC P 3 : Le médecin coordonnateur accepte de suivre une formation qualifiante DU pour les fonctions de coordination gériatrique. Prise de renseignement déjà entreprise. Cet engagement est pris en compte. La prescription 3 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. OUI L’EHPAD l’Ombelle organise une commission de coordination gériatrique comme en attestent les PV des 11 janvier et 23 novembre 2023. L’EHPAD déclare qu’en 2022, il

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence d’organisation d’une commission de coordination gériatrique annuelle, l’EHPAD l’Ombelle contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l’article D312-158 alinéa 3 CASF. . 1.13_Commission de gériatrie P4 : La commission de gériatrie a redémarré en 2023 (2 CR réunions déjà transmis), elle sera organisée en 2024. Dans l'attente de la transmission du PV de la CCG pour 2024, la

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence d'élection d'un représentant de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD et d'un représentant des professionnels salariés, au sein du CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-5 et D311-10 CASF.

Fondement : D311-5 · D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : Elire un représentant de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD et un représentant des professionnels salariés, au sein du CVS, conformément aux articles D311-5 et D311-10 CASF. 1.17_Compte rendu CVS du 18042023 Le représentant des professionnels a été désigné par les agents de l’Etablissement, indication portée dans le Compte-rendu du 18 Avril 2023 (PJ). S’agissant du représentant de l’organisme gestionnaire : à première vue, le CASF semble assimiler le rôle du Directeur d’établissement (public autonome) et celui du représentant de l’organisme gestionnaire, dans ces conditions je pensais être de fait le représentant de l’organisme gestionnaire. Mais si la réglementation précise expressément qu

Écart 6 — Autres constats

L'activité d'accueil de jour portant sur 2 places n'est pas conforme à l'article D312-8 CSF.

Fondement : D312-8

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec l'article D312-8 CASF concernant l'accueil de jour, après un échange avec les autorités de tutelle. 2.1_Accueil de jourP 6 : selon la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, le seuil règlementaire de 6 places pour les AJ rattachés à un EHPAD n’est plus obligatoire (article 28). Cette information nous a été communiquée directement par l'ARS en date du 22/04/2024. Le contrôle étant réalisé avant la transmission de cette information, une prescription avait été formulée conformément à l'article D312-8 du CASF. En conséquence, suite à la publication de la loi n°2024-317, la prescription 6 est levée. 2.2 Si hébergem

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de projets de service spécifiques aux 2 lits d'hébergement temporaire et au deux places d'accueil de jour, l'EHPAD l'Ombelle contrevient à l'article D312-9 CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger les projets de service des 2 lits d'hébergement temporaire et des 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD l'Ombelle, conformément à l'article D312-9 CASF. 2.3_Projet de service HT Voir en PJ le projet de service des 2 lits d'hébergement temporaire L'établissement a transmis le projet de service à l'accueil temporaire ainsi que le règlement de fonctionnement propre de l'AJ. En conséquence, la

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'activité d'hébergement temporaire, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD l'Ombelle contrevient aux articles D312-9 et L311-7 CASF.

Fondement : D312-9 · L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Inclure les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF. 2.6_Réglement de fonctionnement HT P8 : Le projet ci-joint du règlement de fonctionnement de l'hébergement temporaire sera présenté aux instances de juin 2024. Dont acte, la prescription 8 est levée.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2024_CSP_EHPADLOMBELLE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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