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EHPAD RESIDENCE DU MAILHOL — LACROUZETTE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DU MAILHOL (LACROUZETTE) : 8 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE DU MAILHOL LACROUZETTE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 810001982 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 46 AV DE CASTRES, 81210 LACROUZETTE |
| Département | TARN (81) |
| Date d'ouverture | 1 octobre 1996 |
Ce qui a été constaté — 8 constats
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements gravesCircuit du médicament
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
l'établissement ne dispose pas d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
l'établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
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Écart 3 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article
Fondement : D.312-158
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Écart 4 — Droits des résidents
Les CR des CVS ne sont pas | Formalisation Prescription 4 : La structure est = Prescription levée signés par le Président du CVS, ce | des CR des invitée à s'assurer de la 1: à qui contrevient aux dispositions de | séances CVS signature des CR des CVS par le | Délai : Immédiat l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 | Président du CVS, pour les du CASF prochaines séances. Diplôme : pe Prescription Art D. 312-157 a | maintenue du CASF RE HAS, 2012 NS Di: céectivité Contrat : Prescription 5 : Se mettre en D 2025.
Fondement : D.311-20 CASF · D.311-20 · D.312-157 · D2025
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Écart 5 — Autres constats
l'EHPAD ne dispose pas de | Art. D. 312- conformité à la Délai : Effectivité ge MEDCO ce qui contrevient à 159-1 du CASF | réglementation. fin 2024. ere) l'article D312-155-0 du CASF HAS, « Plan mn personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D.312 · D312-155-0 CASF
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Écart 6 — Signalement des événements graves
La procédure de __] Prescription levée déclaration des Prescription 6 : Actualiser la dysfonctionnements et EIG aux procédure de déclaration des autorités (ARS et CD) transmise par i ca 5 PR la ture ne che pas une ? ns Sega la non ans Délai : immédiat déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. délai ». ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_81_CP_31 EHPAD MAILHOL TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 316
Fondement : L331-8-1 CASF
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Écart 7 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens Art. L.5126-10 titulaires d’officine, ce qui du CSP contrevient à l’article L5126-10 du CSP.
Fondement : L.5126-10 · L5126-10 CSP
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Écart 8 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 37e alinéa Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence du Mailhol CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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