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EHPAD RESIDENCE AIGUE MARINE — BRAY DUNES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE AIGUE MARINE (BRAY DUNES) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE AIGUE MARINE
Numéro FINESS590783338
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseCHE DE LA PETITE MARE, 59123 BRAY DUNES
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture27 mars 2003

Ce qui a été constaté — 8 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementAutres constatsAccompagnement personnalisé et vie socialeSécurité des personnes et des locauxSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, de jour et de nuit y compris au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de service hospitalier. Ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide - soignant est requis pour exercer une activité d’aide - soignant s

Fondement : L.311-3-1 · L.311 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, de jour et de nuit y compris au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de service hospital Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Recruter un médecin coordonnateur à 0,60 ETP. 5 mois E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Recruter un médecin coordonnateur à 0,60 ETP. 5 mois E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° du CASF. Délai : 5 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer et réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158, 3° du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur au jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF.

Fondement : D.312-158 · D.312

Ce qui est prescrit : : Constituer et réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158, 3° du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur au jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E11 En l’absence de médecin coordonnateur, le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312-155-3 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-155-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E11 En l’absence de médecin coordonnateur, le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312-155-3 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Autres constats

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9, et D. 312 -158, alinéa 10, du CASF. 3 mois E12 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312 · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9, et D. 312 -158, alinéa 10, du CASF. 3 mois E12 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et les évaluer périodiquement. 3 mois R10 Les projets d’accompagnement personnalisé des résidents ne sont pas évalués périodiquement. E3 En ne disposant pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311 · R10 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et les évaluer périodiquement. 3 mois R10 Les projets d’accompagnement personnalisé des résidents ne sont pas évalués périodiquement. E3 En ne disposant pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Les documents institutionnels (projet d’établissement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 En ne disposant pas d’un plan bleu formalisé et annexé au projet d’établissement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E5 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. E6 Le fonctionnement du CVS de l’établissement contrevient aux dispositions des articles D. 311 -5, D. 311-6, D. 311-9 et D. 311-19 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF · D.311 · D.311-6 · D.311-9

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 En ne disposant pas d’un plan bleu formalisé et annexé au projet d’établissement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E5 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. E6 Le fonctionnement du CVS de l’établissement contrevient aux dispositions des articles D. 311 -5, D. 311-6, D. 311-9 et D. 311-19 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - élisant un président du CVS ; - faisant signer les comptes rendus des procès -verbaux par le président du CVS ; - révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF. 3 mois R1 La directrice de l’établissement ne dispose pas d’une fiche de poste présentant ses missions. Recommandation 1 : Etablir la fiche de poste de la directrice d’établissement. 31/05/2023 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R3 Le personnel de l’établissement n’est pas formé à la décl

Fondement : D.311-5 CASF · R12 · R15 · R11

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - élisant un président du CVS ; - faisant signer les comptes rendus des procès -verbaux par le président du CVS ; - révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF. 3 mois R1 La directrice de l’établissement ne dispose pas d’une fiche de poste présentant ses missions. Recommandation 1 : Etablir la fiche de poste de la directrice d’établissement. 31/05/2023 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions ( Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
BRAY-DUNES_EHPAD Résidence Aigue Marine_courrier+tableau_2022_HDF_00266DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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