EHPAD LA RESIDENCE DU CLOCHER — WORMHOUT

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Immédiat Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective E10 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de nuit, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 -3, 1° du CASF. R9 Au regard du nombre de CDD et d’intérimaires au cours des 3 derniers mois, la mission de contrôle constate

Fondement : L311-3 · L.311

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Immédiat E7 En l’absence de vérification systématique à l’embauche puis de manière régulière de l’extrait de casier judiciaire, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du person nel à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : L.133-6 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation. 1 mois E9 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois E11 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF, le rapport annuel d’activité médicale transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Faire signer le RAMA conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement conformément à l’article D.312158 du CASF. 3 mois E1 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D.311-5, D. 311-16 et D. 31120 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.311-5 · D.311-16 · D.3112

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des Articles D.311-5, D. 311-16 et D. 31120 du CASF. 3 mois E2 Le projet d’établissement ne reprend pas l’ensemble des dispositions des articles L. 311 -8 et D. 311 -38-3 du CASF ainsi qu’aux recommandations de la HAS.

Fondement : D.311-5 · D.311-16 · D.3112 · L.311

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E3 L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu conforme à l’article R. 31138-1 du CASF et aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E5 En l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux articles R. 311 -33 et R. 311 -35 du CASF et contrevient aux dispositions du Décret n°

Fondement : R.3113 · D.312-160 CASF · R.311 · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions des articles D. 311 et L. 311 -4 du CASF ainsi que du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans l a gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux. 3 mois R16 L’établissement ne dispose pas d’un document relatif à la programmation annuelle de révision des projets personnalisés. Recommandation 1 : - Formaliser un document relatif à la programmation annuelle de révision des projets personnalisés, en précisant les dates d’admission, du premier et du dernier projet personnalisé pour chaque résident ; - Mettre à jour la procédure relative à l’élaboration du projet personnalisé R17 La procédure relative à l’élaboration du projet personnalisé manque de précisions sur les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’actua

Fondement : D.311 · L.311 · R16 · R17