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EHPAD L'ISLE AUX FLEURS — L ISLE D ABEAU
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'ISLE AUX FLEURS (L ISLE D ABEAU) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD L'ISLE AUX FLEURS |
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| Numéro FINESS | 380803270 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R DU COTEAU DE L'EGLISE, 38080 L ISLE D ABEAU |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 1 février 1993 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
la directrice ne dispose pas de document unique de délégation, ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : se mettre en conformité et élaborer un document unique de délégation pour la directrice, conformément à l’article D312-176-5 du CASF et le transmettre. 1,4 Projet DUD en attente signature du Président Le DUD a été écrit en collaboration avec le Président de l'Association et un service juridique. Le DUD attendu a bien été transmis. Il est complet est précise la nature et l’étendue de la délégation, dans les 4 grands domaines prévus par la réglementation : -conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ; -gestion et animation des ressources humaines ; -gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55 ; -coor
Écart 2 — Droits des résidents
en l'absence de consultation du CVS lors de l'actualisation du projet d'établissement en 2020, de mise à jour du projet d'établissement arrivé à échéance en janvier 2024 et de formalisation d'objectifs déclinés en actions de mis en œuvre dans le projet d'établissement 2019-2024, l'EHPAD contrevient en l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : mettre à jour le projet d'établissement en formalisant et définissant les orientations/ objectifs/actions de l'établissement afin de donner des repères aux professionnels et de conduire l’évolution des pratiques de la structure dans son ensemble et le présenter au CVS, conformément à l'article L311-8 du CASF. 1,7 - 1 Présentation de la mise en œuvre de l'écriture du PE et 1,7-2 programmation du PE L'annonce a été présenté lors de la réunion de rentrée du personnel du 15 janvier 2025 - Slide en lien avec le sujet ci-joint. Il est bien pris note que l'établissement a informé le personnel de l'EHPAD de la révision à venir du projet d'établissement. Les documents probants annoncés "1,7 - 1 Prése
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence d’une date d’actualisation et de consultation du règlement de fonctionnement, la mission n’est pas en mesure d’apporter une appréciation sur la périodicité de modification et de consultation du document, conformément aux articles L311-7 et R311-33 du CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : modifier le règlement de fonctionnement, notamment en renseignant sa date d’actualisation et de consultation, conformément aux articles L311-7 et R311-33 du CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. 1,8 Lettre aux familles A l'étude pour le nouveau CVS, campagne en février et élections en mars 2025 ; le sujet du CVS est à l'ordre du jour de la réunion annuelle des familles en janvier 2025 Les éléments de réponse n'apportent aucune précision sur la dernière date d'actualisation du règlement de fonctionnement et il n'est rien indiqué sur les points réglementaires manquants dans le document portant sur l’organisation à usage collectif des locaux/bâtiments, les mesures relatives à la sûreté des biens des personnes et celles à prendre en cas de situations exceptionnelles. La réponse men
Écart 5 — Organisation des soins
le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312156 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur à 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. 1,11 Avenant au contrat Le médecin coordonnateur a accepté d'augmenter son temps, et reste donc dans la réglementation du temps de travail avec son autre employeur. L'avenant au contrat de travail à durée indéterminé du MEDEC a été remis. En date du 31/10/2024 et signé par les parties, cet avenant prévoit que le MEDEC augmente son temps de travail à hauteur de 0,60 ETP à partir du 01/11/2024 pour une période indéterminée. En conséquence, la prescription 5 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique
Écart 6 — Organisation des soins
en l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique depuis 2012, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. 1,13- 1 Reunion commission coordination gériatrique de Mai 2018 ET 1,13-2- Fiche de présence du 05 2018 La dernière réunion de commission de coordination gériatrique a eu lieu en 2018 avant le départ de l'ancien médecin coordonnateur. Le nouveau médecin coordonnateur a envisagé sa mise en place au premier trimestre 2025 mais au final sera reporté au second trimestre 2025 en raison des priorités qui sont en cours. Il est bien noté que commission de coordination gériatrique ne s'est pas tenue depuis 2018 et que celle-ci va être relancée par le MEDEC en place au second trimestre
Écart 7 — Autres constats
en l'absence de signature du RAMA par la Directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 3 :compléter les RAMA à venir sur les thématiques relatives aux bonnes pratiques gériatriques.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : faire signer le RAMA 2022 par la Directrice d'établissement et les suivants par la directrice de l'EHPAD et le MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Le médecin coordonnateur complétera le RAMA 2024 à partir de Net soin pour fin mars 2025. Le médecin coordonnateur a signé le RAMA 2023 et la directrice le RAMA 2022 et RAMA 2023 Il est déclaré que le MEDEC complétera, fin mars 2025, le RAMA 2024 à partir de NETSoins. Il est bien pris note que le RAMA 2023 est co-signé par la directrice et le MEDEC et que celui de 2022 est signé par la Directrice. La recommandation 3 est maintenue dans l'attente de la rédaction effective du RAMA 2024. La prescription 7 est levée. 1.15 L’éta
Écart 8 — Autres constats
en l'absence de nomination du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : désigner au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. Recommandation 5 :veiller à respecter la composition du CVS mentionnée dans le règlement intérieur du CVS. 1-17-1 convocation /1,17-2 convocation /1,17-3 Convocation est le Président de l'Association ID ARTEMIS, il est membre permanent et est toujours convoqué aux réunion du CVS - La composition du CVS est respecté sauf lorsque le ou la résidente est décédé et que le représentant des familles ne souhaitent plus y participer et quand les salariés sont en procédures aménagés par manque de personnel. Il est pris note que , Président de l'association gestionnaire, siège au CVS en qualité de re
Écart 9 — Droits des résidents
le règlement intérieur du CVS est contraire aux articles D311-13, D311-16 et D311-20 du CASF.
Fondement : D311-13 · D311-16 · D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : modifier le règlement intérieur du CSV afin que celui-ci soit conforme aux articles D311-13, D311-16 et D311-20 du CASF. 1,18-1 Concertation sur le nouveau décret Les membres du CVS ont bien pris connaissance du nouveau règlement intérieur et à partir d'un document sur la concertation autour du nouveau décret, il sera modifié et présenté à la première réunion du nouveau CVS en mars 2025 Il est bien pris note que le règlement intérieur du CVS sera modifié et présenté au CVS de mars 2025. La prescription 9 est maintenue dans l'attente de la mise en place effective du règlement intérieur du CVS modifié et conforme. 1.19Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 11 — Droits des résidents
en n'ayant pas rédigé (ou transmis) le compte rendu du CVS du 30/11/2023, l’établissement n'atteste pas que le relevé de conclusion a été rédigé, conformément à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le compte rendu du CVS du 30/11/2023 afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D311-20 du CASF. 1-17-1 convocation /1,17-2 convocation /1,17-3 Convocation Le CVS s'est bien réuni trois fois dans l'année 2024 Au vu des documents remis, il n'est pas avéré que le CVS s'est bien tenu 3 fois en 2023. Le compte rendu du CVS du 30/11/2023 demandé n'est pas transmis. Pour autant, il est bien confirmé que le CVS s'est tenu 3 fois en 2024 : les convocations et/ou les comptes rendus des 3 CVS (15 avril, 18 septembre et 20 décembre 2024) ont bien été remis comme éléments probants. L'établissement veillera à assurer l'organisation du CVS au minimum 3 fois par an. Les prescrip
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2025_CSP_EHPADLISLEAUXFLEURS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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