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EHPAD BAYARD BEL AGE — VILLEURBANNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BAYARD BEL AGE (VILLEURBANNE) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD BAYARD BEL AGE |
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| Numéro FINESS | 690030440 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 44 AV CONDORCET, 69100 VILLEURBANNE |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 5 janvier 2001 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Autres constats
L’absence de MEDEC ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des résidents ce qui contrevient à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.
Fondement : D312-155-0
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement pérenne du poste de MEDEC, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des résidents, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. Nous sommes en cours de recrutement, à ce jours 6 candidats ont été reçus mais n'ont pas donné suite La direction déclare être en recherche active d'un MEDEC. Dans l'attente de son recrutement, la prescription 1 est maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : soit le diplôme, soit l'arrêté de nomination (CCAS et FPH). oui Le directeur est titulaire d'un Master 1 "direction, organisation et stratégie des structures sanitaires et m
Écart 2 — Personnel et encadrement
Le directeur en cours de formation d'un Master 2, ne dispose pas encore d'un diplôme de niveau 7, conformément à l'article D312-176-6 du CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à l'obtention du diplôme de niveau 7 du directeur suite à la formation d'un Master 2 sur la période 2023-2024, conformément à l'article D312176-6 du CASF. Finalisation de la formation en 2024, L'obtention du diplôme aura lieu après la soutenance du mémoire en juin 2025, Le directeur déclare être en cours de finalisation d'un Master 2 et obtenir son diplôme en juin 2025. Dans l'attente de la transmission du diplôme de Master 2 du directeur de l'établissement, la prescription 2 est maintenue. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation pour les établissements privés et pour les directeurs sous contrats de droit privé ? Joindre le document. oui Le document transmis "délégation d
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de date de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L3118 du CASF.
Écart 4 — Autres constats
En l'absence de développement de la partie sur les mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, l'EHPAD contrevient à l'article D31138 CASF.
Fondement : D3113
Ce qui est prescrit : Développer la partie sur les mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, conformément à l'article D311-38 du CASF. 1.7.1 : ODJ CVS 26/09/2024 1.7.2 : PPT CVS Le Projet d'établissement a été diffusé à l'ensemble des familles via l'application Il sera également présenté lors du prochain CVS prévu le 26/09/2024 cf preuve 1.7.1 + 1.7.2. La partie sur les mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs sera développé sur l'année 2025. La direction a remis l'ordre du jour du CVS prévu le 26/09/24 et le PowerPoint de présentation du CVS. Il est inscrit la consultation des membres du CVS sur le projet d'établissement. Par conséquent, la prescrip
Écart 5 — Droits des résidents
En l'absence de date de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le règlement de fonctionnement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-7 du CASF. Le règlement de fonction est en cours de mise à jour par le réseau , il sera présenté au CVS dès qu'il sera finalisé avant le fin de l'année. La direction a remis l'ordre du jour du CVS prévu le 26/09/24 et le PowerPoint de présentation du CVS. Il est inscrit la consultation des membres du CVS sur le règlement de fonctionnement. Par conséquent, la prescription 5 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui Le 8 octobre 2007, Mme a été recruté en qualité de psychologue clinic
Écart 6 — Organisation des soins
En positionnant Mme sur des fonctions de cadre de soins, l'établissement contrevient au décret n°95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé. Recommandation 1 : Identifier un infirmier coordonnateur aux soins au sein de l'équipe infirmier.
Ce qui est prescrit : Modifier le positionnement de Mme afin d'être en conformité avec le décret n°95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé et transmettre la fiche de poste de Mme A ce jour l'établissement a une cadre de soins qui n'est pas diplômé IDE mais elle est secondé par une IDE Référente. L'objectif est que le poste soit tenu par une CDS qui a un diplôme d'IDE. En attendant, les fonctions d'infirmier coordonnateur seront assurés par l'IDE Référente. La direction déclare que la cadre de soins n'est pas diplômé d'IDE. En conséquence, ce professionnel ne peut pas exercer les missions d'IDEC. L'établissement s'engage à recruter un cadre de soins ayant le diplôme d'IDE et dans l'a
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF. Rappel écart 1.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Rappel prescription 1. Idem 1.2 La direction déclare être en recherche active d'un MEDEC. Dans l'attente du recrutement d'un MEDEC à hauteur de 0,6ETP, la prescription 7 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. oui En l'absence de MEDEC, l'établissement n'est pas concerné par la question. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. oui Il est pris en compte l'engagement de réaliser une commission de coordination gériatrique si un r
Écart 8 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Une commission de coordination gériatrique sera organisée d'ici la fin de l'année avec le directeur médical du réseau La direction s'engage à réunir la commission de coordination gériatrique d'ici la fin de l'année 2024. Dans l'attente de la transmission du CR de la réunion de la commission, la
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-4 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant les membres du CVS, conformément à l'article D311-4 du CASF.
Écart 10 — Personnel et encadrement
En l'absence d'élection d'un représentant du personnel et l'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection d'un représentant du personnel et à l'identification d'un membre de l'organisme gestionnaire conformément à l'article D3115 du CASF et transmettre la liste complète des membres élus du CVS. 1.17.1 : règlement intérieur CVS 1.17.2 : liste membre CVS La décision instituant les membres du CVS est indiqué dans le règlement intérieur du CVS en page 4 cf preuve 1.17.1 Au regard, des différents manquements, du départ de certains salariés et du décès d'un résident dont la fille faisait partie des élus, nous décidons de procéder à de nouvelles élections sur le dernier trimestre 2024 qui répondront à la réglementation. La direction a transmis uniquement le règlement intérieur du
Écart 11 — Autres constats
En présence d'un taux d'occupation supérieur à son autorisation, l'EHPAD contrevient à son arrêté n°2024-14-0149.
Ce qui est prescrit : Veiller à respecter l'autorisation respectivement des 3 lits d'hébergement temporaire et des 88 lits d'hébergement permanent, conformément à l'arrêté n°2024-14-0149. AU 31/08/2024 le taux d'occupation hébergement temporaire est de 90,3%, La direction déclare avoir au 31/08/24, un taux d'occupation d'HT de 90,3%. Par conséquent, la prescription 11 est levée. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de service spécifique ? Joindre le document. oui Le projet de service spécifique à l'hébergement temporaire a été transmis. Il définit les modalités d'accueil, les objectifs de ce type d'accueil ainsi que son organisation. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hé
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient à l'article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement conformément à l'article D312-9 du CASF. Idem 1.8 La direction a remis l'ordre du jour du CVS prévu le 26/09/24 et le PowerPoint de présentation du CVS. Il n'est pas fait état de l'ajout dans le règlement de fonctionnement des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire. Par conséquent, la prescription 12 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2024_CSP_EHPADBAYARDBELAGE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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