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EHPAD DE OISY LE VERGER — OISY LE VERGER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE OISY LE VERGER (OISY LE VERGER) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSETABLISEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES
Numéro FINESS620100321
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse11 R MAURICE PIERRACHE, 62860 OISY LE VERGER
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture1 janvier 1930

Ce qui a été constaté — 12 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir les effectifs suffisants en nombre et en qualification, notamment la nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 3 11-3, 1° du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/13 E12 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3, 1° du

Fondement : L.311-3 · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et prévoir les effectifs suffisants en nombre et en qualification, notamment la nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 3 11-3, 1° du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/13 E12 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D.311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. / 12/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 Au jour du contrôle, le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnate ur d’EHPAD, contrairement au

Fondement : D.311 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D.311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. / 12/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 Au jour du contrôle, le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d’études sp Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager le médecin coordonnateur dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF 6 mois E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Engager le médecin coordonnateur dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF 6 mois E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312156 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312156 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois E8 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois E8 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales. / 12/08/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/13 sociales et médico-sociales. E1 Le document unique de délégation n’aborde pas tous les points mentionnés à l’article D.312-176-5 du CASF.

Fondement : D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales. / 12/08/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/13 sociales et médico-sociales. E1 Le document unique de délégation n’aborde pas tous les points mentionnés à l’article D.312-176

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un document unique de délégation conformément aux dispositions de l’article D. 312176-5 du CASF. / 12/08/2024 E2 La Commission de Coordination Gériatrique n’a pas été réunie depuis 2018 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Etablir un document unique de délégation conformément aux dispositions de l’article D. 312176-5 du CASF. / 12/08/2024 E2 La Commission de Coordination Gériatrique n’a pas été réunie depuis 2018 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir régulièrement la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 4 mois E14 En ne disposant pas d’un projet de soins en cours de validité, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir régulièrement la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 4 mois E14 En ne disposant pas d’un projet de soins en cours de validité, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF. Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. E15 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. E15 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/13 E3 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles, D.311-5, D.311-16 et D. 31120 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.311-5 · D.311-16 · D.3112

Ce qui est prescrit : : Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/13 E3 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles, D.311-5, D.311-16 et D. 31120 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311 -5, D.311-16 et D. 311-20 du CASF. 3 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.311 · D.311-16 · D.311-20 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311 -5, D.311-16 et D. 311-20 du CASF. 3 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/13 E5 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D. 312-160 du CASF. E6 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale et les instances représentatives du personnel, le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions des articles L. 311-7 du CASF.et R. 311-35. E7 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311-39 du Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du ra

Fondement : D.312-160 CASF · L.311-7 CASF · R.311-35 · D.311-39

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/13 E5 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D. 312-160 du CASF. E6 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale et les instances représentatives du personnel, le règlement de fonctionnement contrevient aux di Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
OISY LE VERGER_EHPAD OISY LE VERGER_courrier+tableau_2024_HDF_00150DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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