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EHPAD BERNARD DEVULDER — ESQUERDES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BERNARD DEVULDER (ESQUERDES) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSETABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES
Numéro FINESS620022939
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse25 R BERNARD CHOCHOY, 62380 ESQUERDES
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture11 juillet 2011

Ce qui a été constaté — 11 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. S’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, le jour et la nuit, afin de garantir la qualité de la pri se en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. Dès réception du rapport E11 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’a

Fondement : L.311-3-1 · L.311 · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. S’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, le jour et la nuit, afin de garantir la qualité de la pri se en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. Dès réception du rapport E11 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à l’absence de médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l'article D. 312-155-0 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à l’absence de médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l'article D. 312-155-0 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 13/02/2025 E12 Le projet de soins n’a pas été élaboré par le médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 13/02/2025 E12 Le projet de soins n’a pas été élaboré par le médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: À la suite du recrutement du médecin coordonnateur, réviser le projet de soins conformément à l’article D. 312-158 du CASF et le transmettre à la mission de contrôle. 3 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312 - 158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : À la suite du recrutement du médecin coordonnateur, réviser le projet de soins conformément à l’article D. 312-158 du CASF et le transmettre à la mission de contrôle. 3 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312 - 158, 3° du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer et réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E13 Le RAMA, transmis par l’établissement au jour du contrôle, n’est pas rédigé par le médecin coordonnateur contrairement aux dispositions des articles D.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer et réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E13 Le RAMA, transmis par l’établissement au jour du contrôle, n’est pas rédigé par le médecin coordonnateur contrairement aux dispositions des articles D. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: A la suite du recrutement d’un médecin coordonnateur, établir un RAMA élaboré par le médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312-155-3, alinéa 9 du 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. CASF. Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co-signer par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. E3 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas confo

Fondement : D.312-155-3 · D.312-158 · D.3121 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : A la suite du recrutement d’un médecin coordonnateur, établir un RAMA élaboré par le médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312-155-3, alinéa 9 du 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. CASF. Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co-signer par le médecin coordonnate Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, plan bleu, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E5 En n’ayant pas consulté les instances représentatives du personnel et le CVS et en l’absence de précisions sur la date de mise à jour, le plan bleu contrevient aux dispositions de l’article R. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre

Fondement : D.312-160 CASF · R.3113 · L.312 · R12

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, plan bleu, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E5 En n’ayant pas consulté les instances représentatives du personnel et le CVS et en l’absence de précisions sur la date de mise à jour, le plan bleu contrevient aux dispositions de l’article R. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E2 En ne réunissant pas le conseil de la vie sociale trois par an, et en l’absence de signature des procès-verbaux de CVS par son président, les modalités de fonctionnement du conseil de vie sociale contreviennent aux dispositions des articles D. 311-16 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · D.311-16 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E2 En ne réunissant pas le conseil de la vie sociale trois par an, et en l’absence de signature des procès-verbaux de CVS par son président, les modalités de fonctionnement du conseil de vie sociale contreviennent aux dispositions des articles D. 311-16 et D. 311-20 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Réunissant au moins 3 fois par an le CVS conformément à l’article D. 311-16 du CASF ; - Faisant signer systématiquement les procès-verbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF ; - Transmettant la composition des membres du CVS ainsi que le règlement intérieur à la mission de contrôle. 3 mois R3 L’établissement n’a pas transmis à la mission de contrôle la composition et le règlement intérieur du CVS. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 En ne renouvelant pas régulièrement les ex

Fondement : D.311-16 CASF · D.311-20 CASF · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Réunissant au moins 3 fois par an le CVS conformément à l’article D. 311-16 du CASF ; - Faisant signer systématiquement les procès-verbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF ; - Transmettant la composition des membres du CVS ainsi que le règlement intérieur à la mission de contrôle. 3 mois R3 L’établissement n’a pas transmis à la mission de contrôle la composition et le règlement intérieur du CVS. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Pr Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire en effectuant une vérification à intervalle régulier comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. Réviser les postes occupés et transmettre les qualifications des 2 professionnels pour lesquels leurs postes ne sont pas en adéquation avec leurs diplômes obtenus (Cf. rapport de contrôle page 17). 1 mois E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret

Fondement : L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire en effectuant une vérification à intervalle régulier comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. Réviser les postes occupés et transmettre les qualifications des 2 professionnels pour lesquels leurs postes ne sont pas en adéquation avec leurs diplômes obtenus (Cf. rapport de contrôle page 17). 1 mois E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. 13/02/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) n°2015-1868 du 30 décembre 2015. R4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles contrairement aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS d’octobre 2024. Recommandation 1 : Mettre en place un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles. 3 mois R9 Le personnel de l’établissement ne dispose pas de fiches de tâches. Re

Fondement : R13 · R11 · R15 · R17

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. 13/02/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) n°2015-1868 du 30 décembre 2015. R4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles contrairement aux recommandations de bonnes pratiqu Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
ESQUERDES_EHPAD Bernard Devulder_courrier+tableau_2024-HDF_00285DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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