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RESIDENCE VALLEE DE LA LUCE — CAIX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE VALLEE DE LA LUCE (CAIX) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSRESIDENCE VALLEE DE LA LUCE
Numéro FINESS800004285
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse7 R DE BLANC, 80170 CAIX
DépartementSOMME (80)
Date d'ouverture20 mai 1967

Ce qui a été constaté — 12 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxPrévention de la maltraitanceDroits des résidentsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, de jour comme de nuit, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents et de respecter leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L311 -3 du CASF. 1 mois E12 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-3° du CASF. E17 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure où les résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé au jour du contrôle contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Br

Fondement : L311 · L.311-3-3 · L.311-3 CASF · D.311

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, de jour comme de nuit, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents et de respecter leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L311 -3 du CASF. 1 mois E12 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-3° du CASF. E17 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuel Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée 3 mois E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF.

Fondement : L.311 · D.312

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée 3 mois E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur et s’assurer que son temps de travail est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312 -156 du CASF 3 mois E10 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-156 du CASF. E11 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne relate pas l’ensemble des missions mentionnées à l’article D312 - 158 du CASF.

Fondement : D.312 · D312-156 CASF · D312

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur et s’assurer que son temps de travail est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312 -156 du CASF 3 mois E10 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-156 du CASF. E11 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne relate pas l’ensemble des missions mentionnées à l’article D312 - 158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. / 12/03/2024 E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique de manière régulière, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. / 12/03/2024 E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique de manière régulière, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir régulièrement la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF 4 mois E13 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir régulièrement la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF 4 mois E13 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. ::6 mois E14 Le RAMA n’est pas conforme aux articles D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D312-158

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. ::6 mois E14 Le RAMA n’est pas conforme aux articles D312-158 alinéa 10 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312 -158, alinéa 10 du CASF et transmettre le RAMA de l’année 2022. 3 mois R19 Le RAMA de l’année 2022 n’a pas été remis à la mission de contrôle. E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311-16 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.312 · R19 · D.311-16 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312 -158, alinéa 10 du CASF et transmettre le RAMA de l’année 2022. 3 mois R19 Le RAMA de l’année 2022 n’a pas été remis à la mission de contrôle. E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311-16 et D. 311-20 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D. 311 - 16 et D. 311 -20 du CASF et transmettre les procèsverbaux pour l’année 2022 à la mission de contrôle. 3 mois R6 Les procès -verbaux pour l’année 2022 n’ont pas été remis à la mission de contrôle. E4 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et n’est pas annexé au projet d’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -160 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D. 311 - 16 et D. 311 -20 du CASF et transmettre les procèsverbaux pour l’année 2022 à la mission de contrôle. 3 mois R6 Les procès -verbaux pour l’année 2022 n’ont pas été remis à la mission de contrôle. E4 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et n’est pas annexé au projet d’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -160 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Rédiger un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions de l’Instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD, et l’annexer au projet d’établissement 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E15 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF.

Fondement : D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Rédiger un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions de l’Instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD, et l’annexer au projet d’établissement 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D311 du CASF. / 12/03/2024 E7 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Fondement : D311 CASF

Ce qui est prescrit : : Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D311 du CASF. / 12/03/2024 E7 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en place des formations relatives à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance au sein de l’établissement conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. 3 mois E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en place des formations relatives à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance au sein de l’établissement conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. 3 mois E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 6 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311 -33 du CASF. E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R21 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse

Fondement : R.311 · R21 · R11 · R12

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 6 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311 -33 du CASF. E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
CAIX_EHPAD Résidence Vallée de la Luce_courrier+tableau_2023_HDF_00443DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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