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MAISON DE RETRAITE JOACHIM FLEURY — BROONS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE RETRAITE JOACHIM FLEURY (BROONS) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE JOACHIM FLEURY
Numéro FINESS	220005581
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	27 R DE LA BARRIERE BP 45, 22250 BROONS
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 1 an Compte -rendus des réunions du conseil de la vie sociale. Gouvernance

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 1 an Compte -rendus des réunions du conseil de la vie sociale. Gouvernance

Écart 3 — Droits des résidents

Actualiser le règlement de fonctionnement et le s oumettre au conseil de la vie sociale afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) 3 mois Règlement de fonctionnement Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le s oumettre au conseil de la vie sociale afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) 3 mois Règlement de fonctionnement Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 1 an Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Gestion des risques

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 1 an Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Gestion des risques

Écart 6 — Signalement des événements graves

Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - mettant en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement gr ave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF), - élaborant et diffusant auprès du personnel des procédures de signalement des faits de violence et de maltraitance sur les résidents. - mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandat

Fondement : L331-8-1 · R311

Ce qui est prescrit : Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - mettant en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement gr ave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF), - élaborant et diffusant auprès du personnel des procédures de signalement des faits de violence et de maltraitance

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
BROONS_Maison-De-Retraite-Joachim-Fleury	Document	ARS Bretagne	PDF
BROONS_Maison-De-Retraite-Joachim-Fleury_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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