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EHPAD LE PENTY — LANNILIS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE PENTY (LANNILIS) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	290024959
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	20 R DE LA LIBERATION, 29870 LANNILIS
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	1 juin 2003

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article D312-176-5). 3 mois Document unique de délégation

Fondement : D312-176-5

Ce qui est prescrit : Elaborer un document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article D312-176-5). 3 mois Document unique de délégation Délai : 3 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS Délai : 3 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale Délai : 12 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS (selon situation) à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS (selon situation) à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Poursuivre la réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Poursuivre la réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LANNILIS_Ehpad-Le-Penty	Document	ARS Bretagne	PDF
LANNILIS_Ehpad-Le-Penty_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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