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EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTEE" — LAUZERTE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTEE" (LAUZERTE) : 5 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTEE" |
|---|---|
| Numéro FINESS | 820000255 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | CHE DE BOUXAC, 82110 LAUZERTE |
| Département | TARN ET GARONNE (82) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
Ce qui a été constaté — 5 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Prescription 2 : Se mettre en conformité avec la réglementation. Délai : Effectivité 2024/2025
Fondement : D.312-158
Écart 3 — Organisation des soins
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D.312-157 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 89 places autorisées, un ETP de 0.6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Médiévale Argentée CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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