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EHPAD LOUIS MOREL — PLOEUC L HERMITAGE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOUIS MOREL (PLOEUC L HERMITAGE) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LOUIS MOREL
Numéro FINESS	220004113
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	13 R DE LA CLOTURE NEUVE, 22150 PLOEUC L HERMITAGE
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	1 juin 1977

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en place, en vertu des dispositions de l ’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, en vertu des dispositions de l ’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1 er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1 er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Ecart _05 1 - Gouvernance — Actualiser et compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311 -33 du CASF à R311-37 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser et compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311 -33 du CASF à R311-37 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre aux instances représentatives du personnels le règlement de fonctionnement. 3 mois CR réunion

Ce qui est prescrit : Soumettre aux instances représentatives du personnels le règlement de fonctionnement. 3 mois CR réunion Délai : 3 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l ’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l ’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l ’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l ’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLOEUC-L-HERMITAGE_Ehpad-Louis-Morel	Document	ARS Bretagne	PDF
PLOEUC-L-HERMITAGE_Ehpad-Louis-Morel_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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