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EHPAD RESIDENCE DOCMAEL — ST DOMINEUC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DOCMAEL (ST DOMINEUC) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE DOCMAEL
Numéro FINESS	350006953
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R DU CLOS DES MICHEL, 35190 ST DOMINEUC
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	2 novembre 1970

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement, afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 6 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement, afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 6 mois Projet d'établissement Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 3 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 3 mois Décision instituant le CVS Délai : 3 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale signés de la présidente de l’instance.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale signés de la présidente de l’instance. Délai : 3 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Actualiser le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d ’urgence ou de situations exceptionnelles afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d ’urgence ou de situations exceptionnelles afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS (selon situation) à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) . 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS (selon situation) à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) . 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 8 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l ’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l ’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Écart 9 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 12 mois Attestation VAE du personnel de nuit concerné

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 12 mois Attestation VAE du personnel de nuit concerné Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
ST-DOMINEUC_Residence-Docmael	Document	ARS Bretagne	PDF
ST-DOMINEUC_Residence-Docmael_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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