Inspections EHPAD

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EHPAD "LE PAGINET" — LUNAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LE PAGINET" (LUNAC) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LE PAGINET
Numéro FINESS120784566
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse360 CHE DU PAGINET, 12270 LUNAC
DépartementAVEYRON (12)
Date d'ouverture1 juin 1988

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins Art. L.311-8 du CASF Art D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Suite à un changement de direction en janvier 2023, il est apparu opportun de réaliser un bilan de l’état d’avancement de la démarche qualité au sein de l’établissement. Une évaluation à blanc sur les bases du nouveau référentiel HAS a été réalisée au 1 er semestre 2023. Cette première étape a permis de mettre en avant les axes d’améliorations et axes à valoriser de la structure. Sur la base de ce premier rendu, il est apparu opportun de réaliser une analyse des besoins du territoire et un bilan de l’ancien projet d’établissement. Un plan d’action a été décliné dont le responsable de l’action est la direction. Le calendrier du P

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins Art. L.311-8 du CASF Art D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Suite à un changement de direction en janvier 2023, il est apparu opportun de réaliser un bilan de l’état d’avancement de la démarche qualité au sein de l’établissement. Une évaluation à blanc sur les bases du nouveau référentiel HAS a été réalisée au 1 er semestre 2023. Cette première étape a permis de mettre en avant les axes d’améliorations et axes à valoriser de la structure. Sur la base de ce premier rendu, il est apparu opportun de réaliser une analyse des besoins du territoire et un bilan de l’ancien projet d’établissement. Un plan d’action a été décliné dont le responsable de l’action est la direction. Le calendrier du P

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312- 158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique (CCG) chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 mois La première commission de coordination gériatrique se tiendra le 10 septembre 2024. Elle sera animée par le médecin coordonnateur de la structure, le [personne retirée]. Elle réunira entre autres les médecins libéraux intervenant dans la structure, les deux pharmaciens avec qui l’établissement travail, les kinésithérapeutes, podologue. Une communication sur la création de l’instance, ses objectifs et ses missions va être adressé en ce sens aux différents int Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312- 158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique (CCG) chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 mois La première commission de coordination gériatrique se tiendra le 10 septembre 2024. Elle sera animée par le médecin coordonnateur de la structure, le [personne retirée]. Elle réunira entre autres les médecins libéraux intervenant dans la structure, les deux pharmaciens avec qui l’établissement travail, les kinésithérapeutes, podologue. Une communication sur la création de l’instance, ses objectifs et ses missions va être adressé en ce sens aux différents int Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311- 16 du CASF. Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32- 1 CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le Conseil de la Vie Sociale (CVS) a minima 3 fois par an. Transmettre à l’ARS le calendrier des réunions CVS pour 2024. 3 mois Le nouveau conseil de la vie sociale et familiale s’est réunit deux fois en 2023. Il s’est réuni une première fois en 2024 le 15 février 2024 (Cf. CR). Le calendrier prévisionnel des réunions de l’instance est joint, ainsi que le CR de la dernière séance, au présent document. Levée de la Délai : 3 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311- 16 du CASF. Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32- 1 CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le Conseil de la Vie Sociale (CVS) a minima 3 fois par an. Transmettre à l’ARS le calendrier des réunions CVS pour 2024. 3 mois Le nouveau conseil de la vie sociale et familiale s’est réunit deux fois en 2023. Il s’est réuni une première fois en 2024 le 15 février 2024 (Cf. CR). Le calendrier prévisionnel des réunions de l’instance est joint, ainsi que le CR de la dernière séance, au présent document. Levée de la Délai : 3 mois.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnem ents et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », Mention sans délai : Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnem ents et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat La correction a été apportée sur la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG (cf. document ci-joint). Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnem ents et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », Mention sans délai : Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnem ents et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat La correction a été apportée sur la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG (cf. document ci-joint). Levée de la Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Le Paginet CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Le Paginet CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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