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EHPAD LE GALL — PLESTIN LES GREVES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE GALL (PLESTIN LES GREVES) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE GALL
Numéro FINESS	220004014
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R SAINT ROCH, 22310 PLESTIN LES GREVES
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	1 juillet 1975

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du CVS

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du CVS Délai : 3 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

1 - Gouvernance — Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Remarques_03,04, 05 3-Gestion des risques Prescription_06 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Finalisant la mise en place du dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Finalisant la mise en place du dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations formalisé et opérationnel prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place au sein de l’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la maltraitance et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et interve

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Remarques_03,04, 05 3-Gestion des risques Prescription_06 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Finalisant la mise en place du dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Finalisant la mise en place du dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations formalisé et opérationnel prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLESTIN-LES-GREVES_Ehpad-Le-Gall	Document	ARS Bretagne	PDF
PLESTIN-LES-GREVES_Ehpad-Le-Gall_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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