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EHPAD SIMON VIOLET PERE — THUIR

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SIMON VIOLET PERE (THUIR) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SIMON VIOLET PERE
Numéro FINESS	660780958
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 RTE DE CASTELNOU BP 23, 66301 THUIR
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	17 novembre 2014

Ce qui a été constaté — 6 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsAccompagnement personnalisé et vie socialeOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024

Écart 2 — Autres constats

Absence de réponse qui ne permet pas de s’assurer de la constitution et de l’activité de la commission gériatrique. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Bien vouloir répondre à la question. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D.311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le Conseil de la Vie Sociale (CVS) a minima 3 fois par an. Transmettre à l’ARS le calendrier des réunions CVS pour 2024. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus des Conseil Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé et à s’assurer de l’existence d’un PAP comprenant un PSI et un PIV pour chaque résident. Transmettre la démarche d’élaboration du PAP. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Mettre en place une convention de partenariat avec un établissement de court séjour. 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Simon Violet Père CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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