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EHPAD TI LANN DU PORZAY — PLOMODIERN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD TI LANN DU PORZAY (PLOMODIERN) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD TI LANN DU PORZAY
Numéro FINESS	290023415
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	10 R DE TI LANN, 29550 PLOMODIERN
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	18 novembre 2004

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie socialeDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d’établissement Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d’établissement Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale et mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Gouvernance

Fondement : D311-16 CASF · D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale et mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale. 3 mois Décision instituant le CVS. Gouvernance

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale. 3 mois Décision instituant le CVS. Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur et le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur. Ressources humaines

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur et le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur. Ressources humaines Délai : 12 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLOMODIERN_Ehpad-Ti-Lann-du-porzay	Document	ARS Bretagne	PDF
PLOMODIERN_Ehpad-Ti-Lann-du-porzay_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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