EHPAD RESIDENCE ARC EN CIEL — BEZONS

Écart 1 — Autres constats

L’absence d’information systématique des autorités de contrôle et de tarification, par le gestionnaire de l’Ehpad, de chaque changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou le fonctionnement de l’Ehpad contrevient aux obligations ré sultant de l’article L. 313 -1 du CASF, ce qui l’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 313-22 du CASF.

Fondement : L.313 · L.313-22 CASF

Écart 2 — Démarche qualité

L’absence de transmission aux autorités de tarification avant 30 avril du Compte administratif et du rapport d’activité contrevient aux dispositions du II de l’article R. 314-49 du CASF.

Fondement : R.314-49 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement à jour, l’établissement et ses gestionnaires contreviennent aux articles L 311-7 et R. 311-34 du CASF

Fondement : L311-7 · R.311-34 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’une version à jour du projet d’établissement ni du projet général de soins, l’établissement et ses gestionnaires enfreignent les dispositions des articles L 311-8 et D. 312-158 (1°) du CASF

Fondement : L311-8 · D.312-158

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de « Plan bleu » finalisé contrevient aux dispositions des articles L. 311-8, et R. 311-38-1 du CASF

Fondement : L.311-8 · R.311-38-1 CASF

Écart 6 — Autres constats

Le départ, récent, de la directrice n’a pas été signalé aux autorités de contrôle et de tarification, ce qui contrevient aux dispositions, déjà précédemment citées, des articles L.311-1 et L. 311-22 du CASF.

Fondement : L.311-1 · L.311-22 CASF

Écart 7 — Organisation des soins

En ne vérifiant pas l’inscription à l’Ordre des infirmiers de l’IDEC en fonction dans l’établissement, celui-ci contrevient à l’article L. 4311-15 du CSP. De surcroit, l’établissement et son gestionnaire n’ont donc pas totalement satisfait l’injonction I-03 du courrier conjoint du 16 septembre 2023.

Fondement : L.4311-15 CSP

Écart 8 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un médecin coordonnateur avec une quotité de temps de présence pour la coordination, (distinct du temps de prise en charge médicale des résidents ne disposant pas de médecin traitant) conforme à la réglementation, la direction contrevenait, au jour de la visite d’inspection, aux dispositions de l’article D 312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 9 — Démarche qualité

L’absence depuis 2014 de démarche structurée d’évaluation dans l’établissement contrevient aux dispositions croisées des articles L. 312-8, D. 312 -203 et D. 312 -204 du CASF ce qui pourrait, entre autres Numéro Contenu dysfonctionnements et à terme, remettre en question le renouvellement de l’autorisation de l’établissement.

Fondement : L.312-8 · D.312

Écart 10 — Prévention de la maltraitance

En n’instaurant pas une politique formalisée de promotion de la bientraitance, la direction et le gestionnaire de l’établissement contreviennent aux dispositions cumulées des articles L. 119-1 et L. 311-3 et L. 311-8 (II) du CASF éclairées par la Circulair e DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico - sociaux relevant de la compétence des ARS (NOR : AFSA1404514C) Cf., en complément, les recommandations de 2008 de bonnes pratiques de la HAS, intitulées « La bientraitance : définition et repères ... » et « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement ... ».

Fondement : L.119-1 · L.311-3 · L.311-8

Écart 11 — Signalement des événements graves

En ne formalisant pas de modalités de suivi des événements indésirables (EI) et événements indésirables graves (EIG) ni celui de la déclaration des dysfonctionnements graves dans la gestion ou dans l’organisation de l’établissement, susceptibles d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bienêtre physique ou moral des personnes prises en charge, l’établissement contrevient aux dispositions des articles R. 1413 -67 à -73 et ‑79 du CSP ainsi que L. 331-8-1 et R. 331-8 et -9 du CASF.

Fondement : R.1413 · L.331-8-1 · R.331-8

Écart 12 — Personnel et encadrement

L’établissement n’a pas adressé un tableau des effectifs exact et valablement exploitable par la mission, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 1421 -3 du CSP et serait susceptible de constituer une obstruction au contrôle.

Fondement : L.1421

Écart 13 — Autres constats

La mission d’inspection n’a pas obtenu l’ensemble des contrats de travail ni des diplômes demandés pour les salariés en CDD ou en CDI. Cette situation contrevient à nouveau aux dispositions précitées de l’article L. 1421-3 du CSP. L’injonction I-04 de septembre 2023 n’a en outre pas été respectée.

Fondement : L.1421-3 CSP

Écart 14 — Organisation des soins

En ne s’assurant pas systématiquement de la réalité des diplômes et de l’inscription ordinale à jour de cotisation des professionnels de santé dont la profession est réglementée par la Code de la santé publique, l’établissement et son gestionnaire encouren t le risque de poursuites Numéro Contenu pénales pour complicité d’exercice illégal voire d’usurpation de titre, réprimés notamment pour les infirmiers aux articles L. 4314-4 et -5 du CSP et l’article 433-17 du Code pénal.

Fondement : L.4314-4

Écart 15 — Autres constats

L’affectation de personnes ne disposant pas du diplôme d’État d’aide - soignant (ou équivalent officiellement reconnu) à des fonctions d’aide - soignant enfreint les dispositions de l’article L. 4391 -1 du CSP ainsi que celles des articles L. 4394-1 du CSP et l’article 433-17 du Code pénal

Fondement : L.4391 · L.4394-1 CSP

Écart 16 — Personnel et encadrement

Comme précisé plus haut (cf. item 2.1.1.7) le concept de « faisant-fonction d’infirmier ou d’aide -soignant » répond aux qualifications pénales d’exercice illégal et/ou d’usurpation de titre pour les aides -soignants aux articles L. 4394-1 du CSP et l’article 433-17 du Code pénal.

Fondement : L.4394-1 CSP

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

Les importantes variations quotidiennes et mensuelles des cumuls horaires de présence d’ASH sur la période étudiée (juin 2023 - novembre 2023) dégradent l’homogénéité, la qualité et la sécurité des prises en charges des résidents, ce qui contrevient notamm ent aux exigences du (3°) de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Durant onze nuits du mois d’aout 2023 aucun AS n’était présent (les deux agents présents étant des AVS) ce qui ne permet pas d’assurer la qualité et la sécurité des résidents et contrevient aux dispositions, déjà ci -dessus citées de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 19 — Personnel et encadrement

Le planning, fourni par l’établissement, des AS-AMP-AVS de jour n’est pas exact.

Écart 20 — Personnel et encadrement

Les effectifs du personnel chargé des soins aux résidents sont trop fréquemment très inférieurs à la valeur cible (en moyenne, sur les six mois étudiés, agents présents, et quinze fois personnes ou moins, au lieu des prévus chaque jour).

Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

Un recours anormalement élevé aux CDD est en outre constaté, en particulier en juin 2023, au risque de fragiliser encore plus la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents et d’ enfreindre ainsi à nouveau les dispositions déjà citées de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 22 — Autres constats

Le document transmis intitulé RAMA 2022 ne répond pas pleinement aux attendus du (10°) de l’article D.312-158 du CASF

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 23 — Personnel et encadrement

La gestion des droits d’accès du logiciel Titan ™ ne respecte pas les attributions et/ou les privilèges découlant des fonctions exercées ce qui contrevient à la réglementation européenne RGPD pour la protection des Numéro Contenu données, ainsi qu’aux dispositions relative à la protection des données personnelles sensibles, notamment de santé, prévue aux articles 226 -13 du CP, L. 1110-4 du CSP, et L. 311-3 (4°) du CASF.

Fondement : L.1110-4 CSP · L.311-3

Écart 24 — Autres constats

En dépit d’une prescription sur ce point à l’issue de l’inspection de 2021, l’EHPAD n’a pas été en capacité de présenter les projets de vie actualisés pour l’ensemble des résidents, et contrevient ainsi aux dispositions du 3° et du 7° de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 25 — Droits des résidents

L’absence d’annexe 3-9-1 au contrat de séjour des résidents placés sous mesures restrictives de leur liberté d’aller et venir contrevient aux dispositions des articles L. 311-4-1 et R. 311-0-5 à -9 du CASF.

Fondement : L.311-4-1 · R.311-0-5

Écart 26 — Autres constats

Compléter la prise en charge nutritionnelle des patients dénutris ou gravement dénutris par un régime hypercalorique en plus de la supplémentation protidique

Écart 27 — Circuit du médicament

L’absence de disponibilité dans l’Ehpad d’une liste, établie par classe pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement contrevient aux dispositions du (V) de l’article L. 313-12 du CASF.

Fondement : L.313-12 CASF

Écart 28 — Sécurité des personnes et des locaux

L’insuffisante rigueur, constatée par la mission, dans l’entretien des matériels d’urgence de l’Ehpad contrevient à son obligation de sécurité définie au (1°) de l’article L. 311-3 du CASF (déjà précédemment cité). Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L.311-3 CASF